Traduction de «délégué adopté aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'acte délégué adopté aujourd'hui prend appui sur ces éléments et précise les règles qui s'appliqueront à compter du 1 mai 2016.
Today's delegated act builds on this by setting out the details of the rules which will apply as from 1 May 2016.

Le règlement délégué adopté aujourd’hui se fonde sur le projet de norme technique de réglementation de l’Autorité bancaire européenne (ABE), que la Commission a modifié pour en assurer la conformité avec la BRRD.
The Delegated Regulation adopted today is based on the draft regulatory technical standard of the European Banking Authority (EBA), which the Commission amended to ensure compliance with the BRRD.

Le train de mesures adopté aujourd'hui se compose de deux règlements délégués qui s'inscrivent dans le corpus de règles de MiFID II et se basent sur le projet de normes techniques de réglementation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Today's package consists of two Delegated Regulations are part of the MiFID II rulebook and are based on the draft regulatory technical standards of the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Pour les établissements financiers de l'union bancaire, la Commission a élaboré une proposition d'acte d'exécution du Conseil précisant la méthode de calcul des contributions sur la base des mêmes indicateurs de risque que ceux utilisés dans l'acte délégué adopté aujourd'hui.
For the financial institutions in the Banking Union, the Commission has drafted a proposal for a Council implementing act to specify the methodology for the calculation of contributions on the basis of the same risk indicators used in the delegated act adopted today.

Le règlement délégué adopté aujourd'hui fait l'objet d'un droit de regard du Parlement européen et du Conseil pendant trois mois. Il entrera en vigueur, en l'absence de toute objection des deux colégislateurs, à l'issue de cette période, le jour qui suivra sa publication au Journal officiel.
The Delegated Regulation adopted today is subject to a three-month scrutiny period by the European Parliament and the Council and will enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this period and the day following publication in the Official Journal.

Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
However, the delegated act adopted today is subject to a three month objection period of the European Parliament and the Council and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this three month period and the day following publication in the Official Journal.

Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.
Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.

La Commission européenne a réagi aujourd'hui à la résolution du Parlement européen l'invitant à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.
Today, the European Commission responded to the European Parliament resolution calling on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and American nationals.

Après l'adoption du texte aujourd'hui par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen disposent maintenant de deux mois pour voter le règlement délégué, qui entrera alors en vigueur.
Following today's adoption by the European Commission, the Council and the European Parliament now have two months to vote on the delegated Regulation which will then enter into force.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte délégué qui énonce d'importantes règles techniques nécessaires pour garantir l'application et l'exécution uniformes du règlement sur la vente à découvert .
The European Commission has today adopted a Delegated Act which sets out important technical rules needed to ensure the uniform application and enforcement of the Short Selling Regulation .