Vertaling van "aucune proposition valable " (Frans → Engels) :

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

Or, cette proposition contraste vivement avec la loi Lacey américaine (Lacey Act) adoptée en mai 2008, qui promulgue une interdiction explicite de l’importation et de la vente de bois abattus illégalement, et l’UE n’a absolument aucun motif valable pour ne pas suivre cet exemple.
Now that stands in stark contrast to the revised US Lacey Act adopted in May 2008, which does enact an explicit prohibition on the import and sale of illegally logged timber, and there is absolutely no good reason why the EU cannot emulate this.

Bien que la proposition soit valable et que la loi le prévoyait déjà auparavant, il serait préférable de laisser le comité et la commission libres de créer un comité directeur spécial si le besoin s'en fait sentir — et on vient de nous confirmer que cela est toujours possible —, plutôt que d'avoir à constituer un comité qui n'aurait aucune utilité et aucune raison d'être.
Frankly, although it's a good proposal, and obviously it was in the act before, it would be best to leave the flexibility to the committee and the commission to appoint a special executive committee as they need to and we have heard evidence that they can still do so not to set up a committee that has absolutely nothing to do and is set up for no reason.

Il n’apporte aucune proposition valable pour résoudre le conflit politique que connaît le Pays basque.
It does not offer any valid proposal to resolve the political conflict in the Basque Country.

Mesdames, Messieurs, après le rejet par la Commission européenne, en automne dernier, de la carte présentée par ce gouvernement pour les zones de l'objectif 2, au motif que les critères de zonage ne concordaient pas, celui-ci n'a présenté aucune proposition valable et conforme et qu'on ne vienne pas dire que cela était dû à un manque de bonne volonté de la part de la Commission européenne.
Months after the rejection by the European Commission of the Objective 2 area map it had put forward on the grounds that the area definition criteria did not correspond, the Italian Government had still not presented a valid, compliant proposal, and this was not for lack of good will on the part of the European Commission.

Ils ne jouissaient même pas d'un accès valable pendant la tournée de notre comité, quand nous avons fait le tour du pays, car, de toute évidence, aucune de leurs propositions n'a été écoutée ou enchâssée dans le produit final.
They didn't have meaningful access even in the tour of this committee, when we went across the country, because obviously none of their submissions were given any attention or folded into the final product.

Dans quelques cas, presqu'aucun progrès n'a été accompli. La proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire valable dans toute l'UE en est l'exemple le plus flagrant (voir MEMO/02/255).
In a few cases, hardly any progress has been made - the proposed Regulation to create a Community Patent valid EU-wide being the worst example (see MEMO/02/255).

N. considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui constituait pourtant une base valable pour une politique équilibrée de développement de l'emploi, n'a pas été mis en oeuvre sous ses aspects les plus essentiels parce que, notamment au sein du Conseil "Écofin", aucun accord ne s'est jamais dégagé pour octroyer les moyens financiers nécessaires, ni pour introduire un cadre européen régissant la taxation CO2-énergie; considérant que la proposition de la Commission "Agir en faveur de l'emploi en Europe", qui constitue surtout un appel, adressé aux gouvernements et aux partenaires sociaux, à une mobilisation générale pour l'emploi, risque elle aussi de perdre de sa crédibilité faute d'un accord au sein du Conseil "Écofin",
N. whereas the essential aspects of the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, which was a good basis for a balanced policy for more jobs, have not been implemented, partly because no agreement has ever been reached in the ECOFIN Council on granting the financial resources required, or on introducing a European framework for the CO2 energy tax; whereas the Commission proposal for 'Action for Employment in Europe', which is principally a call to the governments and the two sides of industry for a general mobilization for work, also risks losing its credibility due to a lack of agreement in the ECOFIN Council,

Pourquoi devrait-on emboîter le pas au premier ministre, en ce qui concerne l'unité nationale, quand on sait que ses propositions ne se basent sur aucune consultation et que le premier ministre n'a ni mandat, ni motifs valables, ni légitimité démocratique pour les faire?
Why would anyone follow the Prime Minister's lead in the national unity area when there is no consultation, no mandate, no rationality, no democratic legitimacy behind his proposals?

Il ne fait aucun doute que, à ce moment-là, le comité étudiera la proposition très valable du député de Gatineau-La Lièvre (1810) [Français] M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, je voudrais, d'entrée de jeu, rendre hommage au député de Gatineau-La Lièvre pour avoir présenté cette motion.
No doubt at that time it will consider the very worthwhile proposal put forward by my colleague, the hon. member for Gatineau-La Lièvre (1810) [Translation] Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, I would, first off, like to pay tribute to the member for Gatineau-La Lièvre for tabling this motion.