Traduction de «accompli la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

skieur accompli [ skieuse accomplie ]
accomplished skier

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption, pour le printemps 2018, de ce paquet de mesures (dont 3 propositions législatives) est en bonne voie, des progrès importants ayant déjà été accomplis.
Significant progress has already been made, and delivery of the package of measures – including 3 legislative proposals – is on track for spring 2018.

La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.
The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.

Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union est un intérêt commun et partagé qui doit être poursuivi conformément à des normes élevées et uniformes de l'Union, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux accomplis au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Sur la base des conclusions de l'étude et compte tenu des progrès accomplis, la Commission soumet au plus tard le 31 décembre 2006 au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, d'une proposition visant à étendre l'application de ces concepts à l'espace aérien inférieur, ou à prévoir toute autre mesure appropriée.
On the basis of the study's conclusions and in the light of the progress achieved, the Commission shall submit at the latest by 31 December 2006 a report to the European Parliament and to the Council accompanied, if appropriate, by a proposal to extend the application of these concepts to lower airspace, or to determine any other steps.

Si un rapport conclut que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs indicatifs nationaux fixés par ladite directive ont été insuffisants, ces propositions doivent porter sur le niveau et la nature des objectifs.
If a report concludes that insufficient progress has been made towards achieving the indicative national targets laid down by that Directive, these proposals are to address the level and nature of the targets.

Le Conseil européen invite la Commission à présenter une proposition fondée sur l'évaluation des travaux accomplis par le réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) en vue de créer un observatoire pour la prévention de la criminalité (OPC), qui sera chargé de collecter, d'analyser et de diffuser les connaissances sur la criminalité, notamment la criminalité organisée (y compris les statistiques) et les moyens de la prévenir, de soutenir et d'encourager les États membres et les institutions de l'Union lorsqu'ils prennent des mesures préventives, et d'échanger les meilleures pratiques.
The European Council invites the Commission to submit a proposal building on the evaluation of the work carried out within the European Crime Prevention Network (EUCPN) with a view to setting up an Observatory for the Prevention of Crime (OPC), the tasks of which will be to collect, analyse and disseminate knowledge on crime, including organised crime (including statistics) and crime prevention, to support and promote Member States and Union institutions when they take preventive measures and to exchange best practice.

Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.
If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.

Sur la base des réponses données par les États membres, la Commission 1) décrit l’état d’avancement des huit «engagements de Barcelone» pris par l'UE lors de la conférence de Monterrey de 2002 sur le financement, 2) évalue lesquels d’entre eux doivent être réitérés (aide publique au développement, nouvelles sources de financement, allègement de la dette) et dans quels domaines les progrès accomplis au sein de l’Union européenne ou à l'échelle internationale justifient un réexamen des engagements (coordination, biens publics mondiaux) et 3) présente des propositions concrètes pour de nouveaux engagements de l'UE.
Based on the replies by Member States (MS) the Commission: (1) provides an update on the state of implementation of the eight “Barcelona Commitments” which the EU made in the context of the Monterrey Conference on Financing (FfD) in 2002, (2) assesses which of them need to be renewed (Official Development Assistance (ODA), innovative sources of financing, debt relief) and where progress in the European Union or on the international arena justifies a review of commitments (coordination, Global Public Goods (GPG)), and (3) presents concrete proposals for new EU commitments.

Il demeure une proposition importante et des progrès doivent être accomplis pour trouver une solution acceptable qui soutienne l'innovation.
This remains an important proposal and rapid progress towards a workable solution that supports innovation must be pursued.