Traduction de «aucune compétence explicite » (Français → Anglais) :

La force juridique contraignante conférée à la Charte par le Traité de Lisbonne n’a pas modifié cette situation, ce dernier précisant explicitement que les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les Traités[9].
The binding legal force conferred on the Charter by the Lisbon Treaty has not changed this situation; the Treaty explicitly states that the provisions of the Charter do not extend the powers of the Union as defined in the Treaties[9].

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.
The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.

Les traités n'attribuent à l'Union européenne aucune compétence explicite en matière de sport en général, ou de football en particulier.
The Treaties give the European Union no explicit competence on sport in general, or football in particular.

Quelles sont les intentions du Conseil lorsqu’il décide soudainement de s’exprimer et de prôner le report de la question pendant une période de six mois, report contre lequel le Parlement avait explicitement mis en garde à une large majorité, et quelles sont ses intentions en ce qui concerne les déclarations de Mme del Ponte, qui n’a absolument aucune compétence dans ce domaine?
What does the Council mean by suddenly coming out and advocating the postponement of the entire matter for a period of six months, something which the European Parliament expressly warned against by a significant majority, and what does it mean by the statements made by Mrs del Ponte, who has no jurisdiction whatsoever in this field?

Le Conseil tient tout d’abord à souligner que les Traités - qui n’évoquent pas explicitement le sport ni les activités sportives - n’accordent aucune compétence spécifique au Conseil en ce qui concerne les initiatives du type mentionné par le député dans sa question.
The Council would firstly point out that under the Treaties – which do not refer explicitly to sport or sports activities – it has no specific competence regarding initiatives of the kind mentioned in the Member’s question.

Bien qu'aucune compétence externe ne soit explicitement mentionnée dans le traité CE, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions susmentionnées du traité CE constituent le fondement juridique non seulement d'actes communautaires internes, mais aussi d'accords internationaux conclus par la Communauté européenne.
Even if there is no explicit reference to external competence in the EC Treaty, it results from the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities that the provisions of the EC Treaty referred to above constitute legal bases not only for internal acts of the Community, but also for the conclusion of international agreements by the Community.

Certaines dispositions nationales sont plus explicites en prévoyant, par exemple, que l’entraînement est punissable s’il est dispensé à une ou plusieurs personnes en particulier (BG, UK) ou de manière générale (UK), ou si les compétences peuvent être utilisées pour des actes de terrorisme déjà précisés ou des infractions terroristes en général (UK), ou si l’entraînement est punissable même si son destinataire ne commet ou ne participe à aucun attentat terroriste (DK, LU).
Some national provisions provide further clarifications, for example, that training is punishable if provided to one or more particular persons (BG, UK) or generally (UK) or that the skills may be used for already specified acts of terrorism or terrorism offences generally (UK) or that training is punishable even if the trainee will not carry out or participate in a terrorist attack (DK, LU).

Aucune démarche n'a été faite par la Commission ou le Conseil étant donné que ces institutions s'estiment incompétentes pour traiter de ce thème. Le Traité sur l'Union européenne en effet ne prévoit pas de compétence explicite dans le domaine de l'adoption d'enfants.
No action has been taken by the Commission or the Council as they do not consider that adoption comes within their jurisdiction. The Treaty on European Union does not give the institutions specific responsibility for the adoption of children.