Vertaling van "dernier précisant explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence explicite [ exigence précise ]
specific requirement

disqualification pour des raisons explicites [ disqualification pour des raisons précises ]
specified disqualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La force juridique contraignante conférée à la Charte par le Traité de Lisbonne n’a pas modifié cette situation, ce dernier précisant explicitement que les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les Traités[9].
The binding legal force conferred on the Charter by the Lisbon Treaty has not changed this situation; the Treaty explicitly states that the provisions of the Charter do not extend the powers of the Union as defined in the Treaties[9].

Cependant, le projet de loi déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario la semaine dernière précise explicitement et j'ai à cet effet un communiqué de presse et un feuillet d'information du gouvernement de l'Ontario que les employés auront l'occasion dans chaque cas de décider, par scrutin secret, s'ils veulent ou non être représentés par un syndicat.
However, the Ontario bill, which was introduced in the legislature last week, makes specific reference and I have a press release/fact sheet from the Ontario government that employees would have the opportunity to determine in every case by secret ballot whether or not they wish to be represented by a union.

Cette dernière précise explicitement que les parties signataires conservent leurs responsabilités législatives respectives.
This clause explicitly states that the signing parties retain their legislated responsibilities.

[13] Par exemple, on a explicitement précisé que les votes sur les motions de l’opposition, bien qu’ils puissent être différés, ne peuvent l’être le dernier jour désigné d’une période des subsides.
[13] It was made explicitly clear that while votes on opposition motions could be deferred, they could not be deferred on the last allotted day in a given Supply period.

Afin de garantir que l'Agence s'acquitte de ses missions dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par cette dernière, il importe également, d'une part, de prévoir explicitement que l'Agence est gérée par son directeur exécutif sous la direction du conseil d'administration en conformité avec les orientations formulées à l'Agence par la Commission et, d'autre part, de préciser que le représentant de la Commission au conseil d'administration de l'Agence y dispose de 30 % des voix.
In order to ensure that the Agency accomplishes its tasks whilst respecting the Commission’s role as manager of the programmes and in accordance with guidelines issued by the Commission, it is also important, firstly, to state explicitly that the Agency be managed by its Executive Director under the supervision of the Administrative Board, in accordance with the guidelines provided to the Agency by the Commission, and secondly, to provide that the Commission representative on the Agency’s Administrative Board has 30% of the board’s votes.

Étant donné que le champ d'application du règlement est interprété, ces derniers temps, de telle manière que ce règlement régirait le traitement de l'ensemble des sous-produits animaux (donc également du lisier, voire des résidus de la transformation du lait ou des résidus laitiers), alors que le Parlement n'entendait prendre en considération que les matières obtenues dans les abattoirs, il y a lieu de préciser explicitement ledit champ d'application du règlement (CE) n° 1774/2002 (sous-produits animaux obtenus dans les abattoirs). L'interprétation large de la notion de "sous-produits animaux" ("produits non destinés à la consommation humaine") dans le règlement (CE) n° 1774/2002 aboutit dans les faits à exiger même pour les aliments pour animaux (par exemple lait en poudre) un traitement selon les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002.
As the scope of the Regulation is now being interpreted in such a way as to cover the treatment of all animal by-products (including manure and even milk processing and milk residues), whereas Parliament in fact only wished to include material obtained in slaughterhouses, its scope should be expressly clarified (namely applying to animal by-products obtained in slaughterhouses). The wide interpretation given to the definition of the term 'animal by-products' in Regulation (EC) No 1774/2002 (products 'not intended for human consumption') is in reality leading to treatment in accordance with the provisions of that Regulation being demanded even in the case of feed products (e.g. milk powder).

Par conséquent, nous estimons qu'il reste beaucoup à faire pour que cette mesure législative — qui modifie, comme je l'ai dit, la Loi sur la protection des dénonciateurs d'actes répréhensibles — soit conforme aux objectifs qu'appuient tous les partis du Sénat et, j'ose l'espérer, tous les partis de l'autre endroit et qui ont fait l'objet de promesses précises et explicites du Parti conservateur au cours de la dernière campagne électorale.
To that extent, we think there is much work that needs to be done to bring this legislation, which amends, as I said, the Public Servants Disclosure Protection Act, into line with the objectives that are supported on all sides of this house and, hopefully, on all sides in the other place and were the subject of specific, definite promises of the Conservative Party in the last election.

(65) considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement des exportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement le remboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montant indûment payé et de préciser les modalités de paiement; que, afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire; que les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux principes édictés par l'article 8 du règlement (CEE) no 729/ du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(19), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95(20);
(65) Whereas, in order to ensure equal treatment for exporters in Member States, explicit provision should be made, as far as export refunds are concerned, for any amount over-paid to be reimbursed with interest by the beneficiary, and the procedure for payment should be laid down; whereas, in order better to protect the Community's financial interest, provision should be made, where the right to a refund is transferred, for that obligation to be extended to the transferee; whereas sums and interest recovered, and sanctions collected, should be credited to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) in accordance with the principles laid down in Article 8(2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy(19), as last amended by Regulation (EC) No 1287/95(20);

Un troisième exemple est la disposition explicite de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui précise que la détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours.
A third example is the explicit provision in IRPA, the Immigration and Refugee Protection Act, that detention of asylum-seeking minors is to be resorted to as a measure of last resort.