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Compétence d'appel
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Estampe en manière noire
Gravure en manière noire
Gravure à la manière au crayon
Gravure à la manière noire
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Manière anglaise
Manière au crayon
Manière de crayon
Manière de se donner du courage
Manière de se persuader que ça va se passer comme ça
Manière de se remonter le moral
Manière du crayon
Manière noire
Meilleure manière d'exécuter une invention
Meilleure manière de réaliser une invention
Mezzo-tinto
Mezzoteinte
Trait anglais
Transfert de compétence

Vertaling van "manière les compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise

scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint


manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon

crayon manner | pencil manner


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]

whistle in the dark




compétence institutionnelle

competence of the institution


intervention chirurgicale programmée de manière courante

Routinely scheduled operation


meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]

best mode for carrying out an invention


transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique

analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3 ter) Pour les projets pouvant entraîner d'éventuelles incidences transfrontalières, les États membres participants proposent un guichet unique commun et composé de manière paritaire, compétent pour toutes les étapes de la procédure.

(3b) In the case of projects which could have cross-border effects on the environment, the Member States concerned should set up, on the basis of equal representation, a joint liaison body responsible for dealing with all the stages in the procedure.


G. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, la charte n'étend en aucune manière les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

G. According to the second subparagraph of Article 6(1) TEU, the Charter does not extend in any way the competences of the Union as defined in the Treaties.


G. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, la Charte n'étend en aucune manière les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

G. According to the second subparagraph of Article 6(1) TEU, the Charter does not extend in any way the competences of the Union as defined in the Treaties.


Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.

Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.


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La force juridique contraignante conférée à la Charte par le Traité de Lisbonne n’a pas modifié cette situation, ce dernier précisant explicitement que les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les Traités[9].

The binding legal force conferred on the Charter by the Lisbon Treaty has not changed this situation; the Treaty explicitly states that the provisions of the Charter do not extend the powers of the Union as defined in the Treaties[9].


La base juridique définit la compétence de la Communauté ratione materiae et précise de quelle manière cette compétence doit être exercée, c'est-à-dire le/les instrument(s) législatif(s) qui peut/peuvent être utilisé(s) et la procédure décisionnelle à suivre.

The legal basis defines the Community's competence ratione materiae and specifies how that competence is to be exercised, namely the legislative instrument(s) which may be used and the decision-making procedure.


3. Les membres et les membres suppléants du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance sont nommés sur la base de leur compétence utile en matière de pharmacovigilance et d’évaluation des risques des médicaments à usage humain, de manière à assurer le niveau le plus élevé de compétence spécialisée et un large éventail de compétences utiles dans le domaine concerné.

3. The members and alternate members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall be appointed on the basis of their relevant expertise in pharmacovigilance matters and risk assessment of medicinal products for human use, in order to guarantee the highest levels of specialist qualifications and a broad spectrum of relevant expertise.


Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

The provisions of the Charter shall not extend in any way the competences of the Union as defined in the Treaties.


De la même manière, la compétence politique est transférée au niveau européen lorsqu’il s’agit de produire des biens publics indivisibles que les États membres ne peuvent fournir individuellement de manière efficace.

Similarly, policy competence is transferred to the European level in connection with the provision of public goods that are indivisible and cannot be provided for by Member States individually in an efficient way.


* La Commission invitera le 'sous-groupe' constitué suite au rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation à étudier également la question de l'acquisition des compétences de base en dehors des systèmes formels d'éducation et de formation, ainsi que l'acquisition de ces compétences par les adultes, la motivation à apprendre et la manière d'inclure les compétences de base, en particulier les aptitudes sociales et personnelles ainsi que les compétences en technologies de l'information et en sciences, ...[+++]

* The Commission will invite the 'Sub-Group' set up following the Report on the Concrete Objectives of Education and Training Systems also to address basic skills provision outside the formal education and training systems as well as basic skills acquisition by adults, motivation to learn and how to include basic skills, particularly social, personal, ICT and scientific skills provision, in curricula without overloading them [52].


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