Traduction de «parlement avait explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être autorisé de façon explicite par le Parlement
have explicit parliamentary authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1966, le Parlement avait décidé, à tort ou à raison, de ne pas adopter explicitement cette histoire et cette tradition.
In 1966, for better or worse, Parliament, in exercise of its supremacy at the time, decided not to carry on those explicitly in the statute.

Si le Parlement avait eu l'intention d'exclure certaines infractions de la portée de l'article 742, il aurait pu le faire par une formulation explicite.
If Parliament had intended to exclude certain offences from consideration under section 742, it could have done so in very clear language.

Quelles sont les intentions du Conseil lorsqu’il décide soudainement de s’exprimer et de prôner le report de la question pendant une période de six mois, report contre lequel le Parlement avait explicitement mis en garde à une large majorité, et quelles sont ses intentions en ce qui concerne les déclarations de Mme del Ponte, qui n’a absolument aucune compétence dans ce domaine?
What does the Council mean by suddenly coming out and advocating the postponement of the entire matter for a period of six months, something which the European Parliament expressly warned against by a significant majority, and what does it mean by the statements made by Mrs del Ponte, who has no jurisdiction whatsoever in this field?

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

C’est d’ailleurs ce qu’avait explicitement exigé le Parlement lors de l’adoption du premier paquet «Rail».
That is moreover what Parliament explicitly demanded when the first railway package was adopted.

Dès lors, c’est une bonne chose que certaines des remarques que le Parlement avait formulées sur le champ d’application et les sanctions aient été conservées, car les discussions au Conseil ont clairement confirmé ce qui s’était déjà dit ici: nous devons nous occuper du trafic international à grande échelle, et la décision-cadre le mentionne à présent explicitement.
It is a good thing, therefore, that something of what Parliament had said about the scope and the sanctions remains, because the discussions in the Council have clearly revealed the same thing we had already found here: that we must concern ourselves with large-scale international trafficking; and this can now clearly be seen in the Framework Decision.

Qui plus est, en 1906, lors du recensement, les Canadiens pouvaient consulter les données des recensements jusqu'à celui de 1666, à l'époque de la Nouvelle-France, sous le règne de Louis XIV. Si le Parlement avait voulu éliminer cette source d'information historique, il l'aurait fait de façon explicite.
Furthermore, in 1906, when the census was taken, Canadians had access to census information dating back as far as the 1666 census taken in New France by Louis XIV. If Parliament had intended to eliminate this source of historic research, it would have done so explicitly.

Les rapporteurs proposent d'approuver la proposition dans la mesure où cette modification des commentaires avait été explicitement demandée par le Parlement;
Your rapporteurs propose approval since this change of remarks was explicitly asked for by Parliament.

La disposition ne précise pas s’il s’agit d’incorporation statique ou dynamique, ou des deux, mais il semble probable que les deux soient possibles compte tenu de ce qui suit : l’application de l’alinéa 18.1(2)a) est expressément limitée aux documents « dans [leur] version à une date donnée », de sorte que si le Parlement avait eu l’intention de limiter l’application de l’alinéa 18.1(2)b) de la même façon, il l’aurait probablement dit explicitement.
Although this paragraph does not specify whether the provision contemplates closed and/or open incorporation by reference, it seems likely that it would be interpreted as permitting both, on the following basis: paragraph (a) is explicitly limited to the document “as it exists on a particular date” and so if the intent were to limit paragraph (b) in the same manner, Parliament would likely have said so.