Vertaling van "aucune compensation ne lui sera versée " (Frans → Engels) :

L'aide financière de près de 4 millions d'euros qui lui sera versée au titre du FSUE contribuera à couvrir les coûts des mesures d'urgence, des opérations de nettoyage et de remise en fonction des infrastructures publiques vitales.
Almost €4 million from the EUSF will help cover the costs of emergency measures, clean-up operations and of the restoration of vital public infrastructure.

- il tend à n'y avoir aucune compensation versée par les gagnants aux perdants, en partie à cause de la difficulté d'évaluer les coûts en jeu, et ainsi certaines personnes (et régions) auront un sort dégradé du moins à court terme (ce qui est un argument pour aider ceux qui sont concernés).
" there tends to be no compensation paid by those who gain to those who lose, partly because of the difficulty of estimating the costs involved, and therefore some people (and regions) will be worse off at least in the short-term (which is an argument for assisting those concerned).

Si un demandeur n'est pas en mesure de prouver qu'il a acquis les pièces avant cette date, aucun document d'exportation ne lui sera délivré par l'État membre de l'UE exportateur.
If such evidence cannot be provided by the applicant, then no export document will be delivered by the exporting EU Member State.

Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

C'est pourquoi la présente proposition, qui s'adresse aux régions ultrapériphériques, prévoit qu'aucune compensation ne sera octroyée pour les produits de la pêche "issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" (article 4, paragraphe 4, point d)).
The current proposal for the ultra-peripheral regions thus includes a condition that compensation shall not be granted to fishery products "derived from illegal, unreported or unregulated (IUU) fishing" (Article 4(4) point d).

(b) dans les cas où aucune compensation ou alors une compensation minime est versée en contrepartie du placement de produits.
(b) in cases where little or no consideration has been provided for the product placement.

72. note que le recrutement de personnel supplémentaire avait été approuvé dans le budget 2006; attend par conséquent, pour le budget 2007, qu'aucune demande de nouveaux postes ne sera faite et qu'une opération de consolidation du tableau des effectifs lui sera soumise;
72. Notes that the recruitment of additional staff was approved in the 2006 budget; expects therefore that no further requests for additional recruitment will be made and that a consolidation exercise of its establishment plan will be submitted for the 2007 budget;

71. note que le recrutement de personnel supplémentaire avait été approuvé dans le budget 2006; escompte par conséquent qu'aucune demande de nouveaux postes ne sera faite et qu'une opération de consolidation du tableau des effectifs lui sera soumise pour le budget 2007;
71. Notes that the recruitment of additional staff was approved in the 2006 budget; expects therefore that no further requests for additional recruitment will be made and that a consolidation exercise of its establishment plan will be submitted for the 2007 budget;

5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.
5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.

1) La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
1. Annuls the decision of the Secretary-General of the European Parliament of 24 February 2004 concerning the recovery of the sums paid to the applicant by way of parliamentary expenses and allowances insofar as it lays down that the recovery of the sum owed by the applicant shall be effected by means of offsetting.