Traduction de «aucune compensation versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications
Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

prestations versées au titre de compensation de salaire
wage-compensating benefits

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- il tend à n'y avoir aucune compensation versée par les gagnants aux perdants, en partie à cause de la difficulté d'évaluer les coûts en jeu, et ainsi certaines personnes (et régions) auront un sort dégradé du moins à court terme (ce qui est un argument pour aider ceux qui sont concernés).
" there tends to be no compensation paid by those who gain to those who lose, partly because of the difficulty of estimating the costs involved, and therefore some people (and regions) will be worse off at least in the short-term (which is an argument for assisting those concerned).

Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

Non seulement aucune compensation n'a été annoncée pour ces gens de la Montérégie, mais aucune compensation n'a encore été versée aux gens ayant subi, il y a plusieurs mois, des inondations causées par les grandes marées en Gaspésie.
Not only has no compensation for the people in the Montérégie area been announced, but no compensation has been paid yet to the people who had to deal with the flooding caused by high tides in the Gaspé months ago.

2. prend acte de ce qu'en 2011, l'Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances versées par l'industrie et n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Union; souligne toutefois que l'Agence a été financée par l'Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commission (DG Environnement), à titre de compensation pour la réalisation de certaines activités préparatoires concernant le futur règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides;
2. Takes note that in 2011, the Agency was effectively fully financed through fee income and did not receive any Union subsidy; notes, however, that the Agency was supported by the Union with an amount of only EUR 500 000 from the Commission (Directorate-General Environment) as contractual compensation for undertaking certain preparatory activities for the upcoming Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products;

(b) dans les cas où aucune compensation ou alors une compensation minime est versée en contrepartie du placement de produits.
(b) in cases where little or no consideration has been provided for the product placement.

- il tend à n'y avoir aucune compensation versée par les gagnants aux perdants, en partie à cause de la difficulté d'évaluer les coûts en jeu, et ainsi certaines personnes (et régions) auront un sort dégradé du moins à court terme (ce qui est un argument pour aider ceux qui sont concernés) ;
" there tends to be no compensation paid by those who gain to those who lose, partly because of the difficulty of estimating the costs involved, and therefore some people (and regions) will be worse off at least in the short-term (which is an argument for assisting those concerned);

En l'espèce, toutefois, aucun avantage réel n'a été conféré à la BBC, puisque la compensation versée en faveur des chaînes numériques n'est pas disproportionnée par rapport aux coûts nets de ces nouvelles chaînes, qui sont diffusées dans le cadre de l'obligation de service public de la BBC.
However, in the present case no real advantage has been granted to the BBC, as the compensation for the digital channels is not disproportionate to the net costs of the new channels, which are performed as part of the public service obligation of the BBC.

Les aides seront octroyées de façon à éviter qu'elles soient plus importantes que les pertes dues aux catastrophes naturelles et pour lesquelles aucune compensation directe n'a été versée aux producteurs.
The aids will be granted in a way so as to ensure that they do not exceed the losses caused by the natural disaster, which have not been directly compensated to the individual producers.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.
You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.

En effet, s'il est vrai que l'article 9 du projet de loi C-22 prévoit qu'aucune compensation ne sera versée au titre de profits non réalisés ou pour des sommes versées à des activités de lobby auprès de titulaires de charges publiques, il n'en demeure pas moins qu'à l'article 10, le gouvernement réserve au ministre des Transports le droit arbitraire de verser aux personnes qu'il jugerait appropriées les sommes d'argent qu'il estimerait indiquées (1050) Ne s'agit-il pas là d'une autre porte grande ouverte à de nouveaux abus?
While it is true that section 9 of Bill C-22 provides that no compensation will be given in lieu of unrealized profits, or for monies contributed to lobbying activities in connection with public office holders, the fact remains that, in section 10, the government gives the Minister of Transport the arbitrary right to pay to people of his choice such amounts as he deems appropriate (1050) Does not that open the door wide for some more abuse?