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Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
N'avoir aucun droit de propriété par faveur
N'avoir aucun effet sur les recettes
N'avoir aucune espèce de titre
Stress
Surdité psychogène

Traduction de «avoir aucune compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant

the applicant cannot derive any advantage from this action


n'avoir aucune espèce de titre

have no colourable title


n'avoir aucun droit de propriété par faveur

not to be entitled to courtesy by


n'avoir aucun effet sur les recettes

be revenue-neutral


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarem ...[+++]

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l' ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be ...[+++]


droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief


En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- il tend à n'y avoir aucune compensation versée par les gagnants aux perdants, en partie à cause de la difficulté d'évaluer les coûts en jeu, et ainsi certaines personnes (et régions) auront un sort dégradé du moins à court terme (ce qui est un argument pour aider ceux qui sont concernés).

" there tends to be no compensation paid by those who gain to those who lose, partly because of the difficulty of estimating the costs involved, and therefore some people (and regions) will be worse off at least in the short-term (which is an argument for assisting those concerned).


3. De sa propre initiative, après avoir procédé à une consultation publique et consulté le CERS, et, le cas échéant, les autorités compétentes de pays tiers, l'AEMF répertorie, conformément aux critères fixés au paragraphe 4, points a), b) et c), et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient être soumises à l'obligation de compensation prévue à l'article 4 mais pour la compensation desquelles aucune contrepartie centra ...[+++]

3. ESMA shall, on its own initiative, after conducting a public consultation and after consulting the ESRB and, where appropriate, the competent authorities of third countries, identify, in accordance with the criteria set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 4 and notify to the Commission the classes of derivatives that should be subject to the clearing obligation provided in Article 4, but for which no CCP has yet received authorisation.


3. De sa propre initiative, après avoir procédé à une consultation publique et consulté le CERS, et, le cas échéant, les autorités compétentes de pays tiers, l'AEMF répertorie, conformément aux critères fixés au paragraphe 4, points a), b) et c), et notifie à la Commission les catégories de produits dérivés qui devraient être soumises à l'obligation de compensation prévue à l'article 4 mais pour la compensation desquelles aucune contrepartie centra ...[+++]

3. ESMA shall, on its own initiative, after conducting a public consultation and after consulting the ESRB and, where appropriate, the competent authorities of third countries, identify, in accordance with the criteria set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 4 and notify to the Commission the classes of derivatives that should be subject to the clearing obligation provided in Article 4, but for which no CCP has yet received authorisation.


Les remboursements doivent compenser la charge financière supplémentaire pesant sur l’État membre de résidence, qui sert des prestations de chômage conformément à l’article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 883/2004 sans avoir perçu aucune cotisation des personnes concernées au cours de leur dernière activité exercée dans un autre État membre.

The reimbursements shall compensate for the additional financial burden on the Member State of residence, which provides unemployment benefits under Article 65(5)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 without having collected any contributions from the persons concerned during their last activity carried out in another Member State.


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2 bis. De sa propre initiative, l'AEMF répertorie et notifie à la Commission, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 3 et au terme d'une consultation publique et après avoir consulté le CERS et, le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, les catégories de produits dérivés qui devraient être considérés comme soumis à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centra ...[+++]

2a. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 3 and after conducting a public consultation and consulting the ESRB, and, where appropriate, the supervisory authorities of third countries, identify and notify to the Commission the classes of derivative contracts that should be considered eligible for the clearing obligation, but for which no CCP has yet received authorisation.


2 bis. De sa propre initiative, l’AEMF répertorie et notifie à la Commission, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 3 et au terme d'une consultation publique et après avoir consulté le CERS et, le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, les catégories de produits dérivés qui devraient être considérés comme soumis à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centra ...[+++]

2a. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 3 and after conducting a public consultation and consulting the ESRB, and, where appropriate, the supervisory authorities of third countries, identify and notify to the Commission the classes of derivative contracts that should be considered eligible for the clearing obligation, but for which no CCP has yet received authorisation.


- il tend à n'y avoir aucune compensation versée par les gagnants aux perdants, en partie à cause de la difficulté d'évaluer les coûts en jeu, et ainsi certaines personnes (et régions) auront un sort dégradé du moins à court terme (ce qui est un argument pour aider ceux qui sont concernés) ;

" there tends to be no compensation paid by those who gain to those who lose, partly because of the difficulty of estimating the costs involved, and therefore some people (and regions) will be worse off at least in the short-term (which is an argument for assisting those concerned);


On peut en signaler plusieurs cas exemplaires, mais ce qui est nécessaire, c’est que les propriétaires terriens soient impliqués dans l’élaboration de la stratégie et des plans de gestion, et il ne doit donc y avoir aucun doute quant à ce qui est disponible: si l’environnement doit être exploité, alors dans les forêts également une compensation appropriée doit être prévue.

One can point to a number of exemplary instances of this, but what is necessary is that the landowners be involved in the development of strategy and of management plans, and there must then be no doubt about what is on offer: if the environment is to be used, then, in the forest, appropriate compensation must be made for that.


La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l ...[+++]

Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.


-le partage de recettes provenant de services aériens réguliers, à condition que le transfert ne dépasse pas 1 % des recettes susceptibles d'être mises en commun qui sont collectées sur une liaison donnée par le partenaire effectuant le transfert, qu'aucun frais ne soit partagé ni pris en charge par le partenaire effectuant le transfert et que le transfert vise à compenser la perte que subit le bénéficiaire du transfert pour avoir accepté de programm ...[+++]

-sharing of revenue from scheduled air services, so long as the transfer does not exceed 1 % of the poolable revenue earned on a particular route by the transferring partner, no cost are shared or accepted by the transferring partner and the transfer is made in compensation for the loss incurred by the receiving partner in scheduling flights at less busy times of the day or during less busy periods,




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Date index: 2021-10-26
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