Vertaling van "compensation ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

névrose de compensation
Compensation neurosis

compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone
carbon offset | carbon offsetting

échange compensé | vente en compensation | compensation
countertrade | countertrading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La manière dont cet objectif a été atteint, en relation avec l'application de la disposition sur la compensation équitable, sera évaluée en même temps que la législation sur la transposition.
The extent to which this has been achieved in relation to the application of the requirement for fair compensation will be assessed when reviewing implementing legislation.

En outre, la compensation due sera plafonnée au niveau de celui des pertes réelles subies par Poczta Polska en raison de la fourniture du service universel.
Moreover, the compensation due will be capped at the level of the actual loss incurred by Polish Post as a result of providing the universal service.

Le sénateur Carignan : Comme je le disais, les trois piliers de notre système national de gestion de l'offre demeurent inchangés et le gouvernement s'engage à vous assurer que si les répercussions de cet accord historique touchent de façon défavorable les revenus des producteurs laitiers et/ou les niveaux de production, une compensation financière sera disponible.
Senator Carignan: As I said, the three pillars of our national supply management system remain unchanged, and the government is committed to ensuring that dairy farmers will receive financial compensation if their revenues or production levels are negatively affected by this historic agreement.

Dès lors que la personne ayant causé le préjudice au titulaire du droit exclusif de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, la reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable dudit titulaire, il incombe, en principe, à cette personne de réparer le préjudice, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire.
Since the person who has caused the harm to the holder of the exclusive reproduction right is the person who, for his private use, reproduces a protected work without seeking prior authorisation from that rightholder, it is, in principle, for that person to make good the harm, by financing the compensation which will be paid to that rightholder.

Ce montant sera conservé sur un compte de dépôt portant intérêt auprès de l’autorité compétente et sera compensé par la garantie avant le transfert de responsabilité.
This amount will be kept in an interest-bearing deposit account with the competent authority, and will be offset with the security before the transfer of responsibility.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

Étant donné que la compensation qui sera payée à POL au titre des deux mesures ne devrait pas dépasser le coût net des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et que des mécanismes seront mis en place pour assurer que, en cas de surcompensation, celle-ci sera détectée grâce à la séparation des comptes de POL et récupérée dans des délais raisonnables, la Commission a conclu, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que les mesures notifiées ne constituent pas des aides d'État.
As the compensation which will be paid to POL under the two measures is likely not to exceed the net cost of ensuring the continuity of the public service and as the mechanisms will be put in place to ensure that, should any overcompensation occur, it will be detected through POL's separation of accounts and recovered within reasonable delays, the Commission has concluded, in the light of the recent Court jurisprudence, that the notified measures do not constitute state aids.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, pas plus que ce ne le sera avec l'adoption de la nouvelle directive sur les services d'investissement, puisque celle-ci ne supprime pas les dernières restrictions de droit national ou de nature commerciale afférentes au lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison.
This is not the case today, nor will it be with the adoption of the new ISD, due to remaining national and commercial restrictions to the clearing and settlement location.

La réalisation de l'objectif exposé ci-dessus - à savoir, la création, dans l'Union européenne, de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs, qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés - sera un processus long et complexe, qui requerra les efforts combinés des infrastructures de marché, des participants au marché, des autorités de réglementation et des législateurs.
Achieving the objective set out above - that is, the creation of efficient and safe EU Securities Clearing and Settlement Systems which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services - will be a lengthy and complex process and require the combined efforts of market infrastructures, market participants, regulators and legislators.

Le montant total et final de la compensation qui sera octroyée aux États membres ne sera pas fixé avant la fin des inspections financières et vétérinaires que la Commission effectue dans les États membres concernés ni avant l'introduction par les États membres de leur demande d'indemnisation officielle et définitive.
The final and total amount of the compensation to Member States will not be fixed until the Commission has further pursued financial and veterinary inspections in the Member States concerned, and until the Member States have introduced their official and final claims.