Traduction de «attendant que des dispositions spécifiques soient arrêtées » (Français → Anglais) :

1. L'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou sur la base de celui-ci.
1. The eligibility of expenditure shall be determined on the basis of national rules, except where specific rules are laid down in or on the basis of this Regulation.

1. L'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou dans les règles spécifiques de chaque Fonds ou sur la base de ceux-ci.
1. The eligibility of expenditure shall be determined on the basis of national rules, except where specific rules are laid down in, or on the basis of, this Regulation or the Fund-specific rules.

1. L'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou dans les règles spécifiques de chaque fonds ou sur la base de ceux-ci.
1. The eligibility of expenditure shall be determined on the basis of national rules, except where specific rules are laid down in, or on the basis of, this Regulation or the Fund-specific rules.

24. souligne qu’il faut clairement considérer la sécheresse comme un champ d’application thématique éligible au FSUE, visant à pallier les effets socio-économiques et environnementaux de ces épisodes conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau, en gardant toujours à l’esprit qu’il s’agit d’un problème structurel durable qui peut difficilement respecter les délais d’enregistrement fixés, et entraînant de graves répercussions sur le développement socio-économique des régions touchées; insiste dès lors pour que, lors de sécheresses graves ou autres catastrophes à évolution lente, les dispositions spécifiques soient introduites en fixant la date de la première action des pouvoirs publics pour lutter contre le phénomène, permettant ainsi une réponse rapide et juridiquement claire;
24. Stresses that it must be clear that drought will continue to be regarded as a type of disaster that is eligible for the EUSF, with a focus on mitigating the socio-economic and environmental effects of droughts in the context of the Water Framework Directive, taking account of the fact that this is a lasting structural problem which is difficult to square with the deadlines for applications set and which has serious repercussions on the social and economic development of the regions affected; urges that, in the event of serious droughts or other slowly unfolding disasters, specific provisions should be introduced setting the date of first public authority intervention to combat the disaster, thereby allowing a rapid and legally clear response;

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

L'annexe I dresse la liste des maladies pour lesquelles des mesures de lutte ont été introduites en vertu de la législation communautaire et des directives correspondantes ou des mesures concernant la peste porcine africaine en attendant que des dispositions spécifiques soient arrêtées au niveau communautaire.
Annex I lists the animal diseases control of which is already regulated under Community legislation, along with the Directives concerned and the measures to be employed to control African swine fever until specific rules have been laid down at Community level.

Lors de l'audition de M. Bolkestein, ma collègue Véronique Mathieu avait souhaité "que toute nouvelle proposition, une fois connue, fasse l'objet d'études d'impact afin que les conséquences de cette libéralisation programmée soient connues avant que les dispositions ne soient arrêtées".
During Mr Bolkestein’s hearing, my colleague Véronique Mathieu asked for an undertaking “that any new proposals, once these are known, should be the subject of impact studies to determine the implications of this liberalisation programme before these provisions are adopted”.