Traduction de «dispositions spécifiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. souligne qu’il faut clairement considérer la sécheresse comme un champ d’application thématique éligible au FSUE, visant à pallier les effets socio-économiques et environnementaux de ces épisodes conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau, en gardant toujours à l’esprit qu’il s’agit d’un problème structurel durable qui peut difficilement respecter les délais d’enregistrement fixés, et entraînant de graves répercussions sur le développement socio-économique des régions touchées; insiste dès lors pour que, lors de sécheresses graves ou autres catastrophes à évolution lente, les dispositions spécifiques soient introduites en fixant la date de la première action des pouvoirs publics pour lutter contre le phénomène, permettant ainsi une réponse rapide et juridiquement claire;
24. Stresses that it must be clear that drought will continue to be regarded as a type of disaster that is eligible for the EUSF, with a focus on mitigating the socio-economic and environmental effects of droughts in the context of the Water Framework Directive, taking account of the fact that this is a lasting structural problem which is difficult to square with the deadlines for applications set and which has serious repercussions on the social and economic development of the regions affected; urges that, in the event of serious droughts or other slowly unfolding disasters, specific provisions should be introduced setting the date of first public authority intervention to combat the disaster, thereby allowing a rapid and legally clear response;

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques afin que seuls les engins autorisés soient utilisés et que les engins perdus soient récupérés.
Special provisions should be foreseen that only allowed gears are used and that lost gear is retrieved.

En outre, il est nécessaire que les véhicules soient conformes aux dispositions spécifiques relatives à certains véhicules de transport de marchandises et à leurs remorques ou aux dispositions spécifiques relatives aux autobus, selon le cas.
In addition, it is necessary that vehicles comply with specific provisions relating to certain goods vehicles and their trailers, or specific provisions relating to buses, as the case may be.

Des dispositions spécifiques sont prises pour garantir que la nature et les objectifs des projets soient conformes aux dispositions définies pour le Fonds.
Specific arrangements are put in place to ensure that the nature and the objectives of the projects comply with the provisions defined for the Fund

35. propose la mise en place, entre la Commission, les États membres, les organisations interprofessionnelles et professionnelles, d'un programme concerté de communication, visant à revaloriser l'image de la profession aquacole auprès des meneurs d'opinion, des distributeurs et des consommateurs, de même qu'à informer le public des atouts et potentialités du secteur; demande que des dispositions spécifiques soient incluses dans le règlement (CE) n° 1263/1999 afin de promouvoir les produits aquacoles de qualité par des appellations d'origine et des campagnes en faveur de la consommation de ce type de produits et insiste pour que les opérations de communication présentent les produits aquacoles comme des produits non modifiés génétiquement;
35. Suggests that the Commission, the Member States, professional and inter-professional organisations should together draw up a concerted communications programme to improve the image of the aquaculture sector among opinion formers, the distribution sector and consumers, and to inform the public about the advantages and potential offered by the sector; calls for specific legislation to be incorporated in Regulation (EC) No 1263/1999 promoting the quality of aquaculture products by means of designations of origin and campaigns to promote the consumption of this type of product, and emphasises that communication operations should present aquaculture products as non-genetically modified products;

35. propose la mise en place, entre la Commission, les États membres, les organisations interprofessionnelles et professionnelles, d'un programme concerté de communication, visant à revaloriser l'image de la profession aquacole auprès des meneurs d'opinion, des distributeurs et des consommateurs, de même qu'à informer le public des atouts et potentialités du secteur; demande que des dispositions spécifiques soient incluses dans l'IFOP afin de promouvoir les produits aquacoles de qualité par des appellations d'origine et des campagnes en faveur de la consommation de ce type de produits et insiste pour que les opérations de communication présentent les produits aquacoles comme des produits non modifiés génétiquement;
35. Suggests that the Commission, the Member States, trade and joint-trade organisations should together draw up a concerted communications programme to improve the image of the aquaculture sector among opinion formers, the distribution sector and consumers, to inform the public better about the potential and benefits of the sector, calls for specific legislation to be incorporated in the FIFG Regulation as regards promoting the quality of aquaculture products, including both designations of origin and campaigns to promote the consumption of this type of product, and emphasises that communication operations should present aquaculture products as non-GMO products;

À des fins de clarté et de sûreté juridique, il est préférable que ces dispositions spécifiques soient réglées à l'article 3 de la directive et non dans une annexe distincte.
For purposes of legal clarity and certainty it is better to regulate the details of Article 3 of the Directive in Article 3 itself, and not in a separate annex.

L'annexe I dresse la liste des maladies pour lesquelles des mesures de lutte ont été introduites en vertu de la législation communautaire et des directives correspondantes ou des mesures concernant la peste porcine africaine en attendant que des dispositions spécifiques soient arrêtées au niveau communautaire.
Annex I lists the animal diseases control of which is already regulated under Community legislation, along with the Directives concerned and the measures to be employed to control African swine fever until specific rules have been laid down at Community level.

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.