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Traduction de «libéralisation programmée soient » (Français → Anglais) :

39. déplore la portée limitée de l'actuelle évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'accord de libre-échange avec l'Inde et demande que soient évalués/examinés de manière plus approfondie, à bref délai, les questions relatives aux droits de l'homme, le droit à l'alimentation et à la santé publique, le secteur informel de l'Inde et la compatibilité des mesures programmées de libéralisation avec la poursuite des OMD;

39. Regrets the limited scope of the existing SIA on the FTA with India, and asks for a swift assessment/further studies to be made on the issues of human rights, the right to food and public health, India’s informal sector and the compatibility of the planned liberalisations with the achievement of the MDGs;


Lors de l'audition de M. Bolkestein, ma collègue Véronique Mathieu avait souhaité "que toute nouvelle proposition, une fois connue, fasse l'objet d'études d'impact afin que les conséquences de cette libéralisation programmée soient connues avant que les dispositions ne soient arrêtées".

During Mr Bolkestein’s hearing, my colleague Véronique Mathieu asked for an undertaking “that any new proposals, once these are known, should be the subject of impact studies to determine the implications of this liberalisation programme before these provisions are adopted”.




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libéralisation programmée soient ->

Date index: 2022-01-04
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