Traduction de «atteinte soient traitées » (Français → Anglais) :

En outre, les États membres veillent à ce que la tentative, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte soient traitées comme des infractions pénales lorsque la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte:
Furthermore, Member States shall ensure that attempting, aiding or abetting and inciting such infringements are treated as criminal offences where the attempting, aiding or abetting or inciting:

1. Toute personne demandant que les informations soumises en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d’apporter une preuve vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité.
1. A person requesting that information submitted under this Regulation is to be treated as confidential shall provide verifiable evidence to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, or the protection of privacy and the integrity of the individual.

Il faut aussi tendre à ce que les mêmes entreprises et les mêmes questions touchant au droit de la concurrence soient traitées de la manière la plus cohérente possible par les deux parties, de manière à réduire le risque de voir des entreprises exploiter des différences législatives et à réduire également le risque d'actions portant atteinte à la concurrence aux niveaux national et international.
It must also be the aim that the same companies and the same questions regarding competition legislation are treated in the most consistent manner possible in both parties, reducing the risks of companies making use of legislative differences and reducing the risks of actions intending to undermine competition on national as well as international level.

1. Toute personne demandant, en vertu de l'article 8 , paragraphe 5 , de l'article 13 , paragraphe 1, de l'article 16 , paragraphe 2, de l'article 17 ou de l'article 33 , paragraphe 4, que les informations soumises par elle en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d'apporter une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ou à tout intérêt protégé par l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
1. A person claiming under Articles 8(5), 13(1), 16(2), 17 or 33(4) that information submitted by that person under this Regulation is to be treated as confidential shall provide a verifiable justification to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, as referred to in the first indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , or any interest protected by Article 4(1) of that Regulation.

8. invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum applications and have them processed with minimum delay, respecting procedural safeguards, and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well-founded fear of persecution or serious harm;

8. invite les États membres à surmonter leur inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, honorant les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, à donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et à accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum application and have it processed within minimum delay, respecting procedural safeguards and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well founded fear of persecution or serious harm;

Ici aussi, nous avons atteint notre objectif qui était que toutes les formes de subvention des exportations soient traitées de la même manière.
In this field too, we achieved our goal of identical treatment for all forms of export subsidy.

Par "sécurité de l'information" (INFOSEC), on entend l'application de mesures de sécurité destinées à protéger les informations traitées, stockées ou transmises par des systèmes de communication, d'information et autres systèmes électroniques, contre les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité de ces informations, que celles-ci soient accidentelles ou intentionnelles, ainsi qu'à empêcher les atteintes à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes eux-mêmes.
"Information Security" (INFOSEC) shall mean: The application of security measures to protect information processed, stored or transmitted in communication, information and other electronic systems against loss of confidentiality, integrity or availability, whether accidental or intentional, and to prevent loss of integrity and availability of the systems themselves.

La sécurité des informations (INFOSEC) a trait à la détermination et à l'application des mesures de sécurité permettant de protéger les informations classifiées de l'UE traitées, stockées ou transmises par des systèmes de communication, d'information et autres systèmes électroniques contre les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité de ces informations, que celles-ci soient accidentelles ou intentionnelles.
Information security (INFOSEC) relates to the identification and application of security measures to protect EU classified information processed, stored or transmitted in communication, information and other electronic systems against loss of confidentiality, integrity or availability, whether accidental or intentional.

Je tiens à vous assurer que les fonctionnaires de la Citoyenneté et de l'Immigration et moi ferons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que les personnes séropositives ou atteintes du sida soient traitées avec le même respect et le même souci de leurs droits que n'importe quel autre visiteur au Canada».
I would like to assure you that I and the officials of citizenship and immigration will do our utmost to ensure that persons living with HIV-AIDS are treated with the same respect and concern for rights as any other visitor to Canada''.