Vertaling van "concurrence soient traitées " (Frans → Engels) :

Le principe de neutralité fiscale s’oppose en particulier à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente en matière de TVA.
Under the principle of fiscal neutrality, in particular, similar goods and supplies of services, which are in competition with each other, may not be treated differently for VAT purposes.

Il faut aussi tendre à ce que les mêmes entreprises et les mêmes questions touchant au droit de la concurrence soient traitées de la manière la plus cohérente possible par les deux parties, de manière à réduire le risque de voir des entreprises exploiter des différences législatives et à réduire également le risque d'actions portant atteinte à la concurrence aux niveaux national et international.
It must also be the aim that the same companies and the same questions regarding competition legislation are treated in the most consistent manner possible in both parties, reducing the risks of companies making use of legislative differences and reducing the risks of actions intending to undermine competition on national as well as international level.

41. affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commissaire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient dûment traitées dans le cadre de ces accords;
41. Stresses that the Commission's new trade agenda, in the context of which free trade agreements will be negotiated with selected partners, requires the close involvement of the Commissioner for Competition so that the main competition issues are appropriately dealt with in the context of such agreements;

41. affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du Commissaire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient dûment traitées dans le cadre de ces accords;
41. Stresses that the Commission’s new trade agenda, in the context of which free trade agreements will be negotiated with selected partners, requires the close involvement of the Commissioner for Competition so that the main competition issues are appropriately dealt with in the context of such agreements;

Ce principe requiert notamment que des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient, du point de vue de la TVA, traitées de manière égale et soient soumises à un taux uniforme.
The principle of fiscal neutrality requires, inter alia, that comparable services, (which are necessarily in competition with one another), must be treated equally for the purposes of VAT and must be subject to a uniform rate.

On demande au gouvernement qu'elles soient traitées sur le même pied d'égalité que les microbrasseries étrangères qui entrent à pleines pelletées, à pleins conteneurs sur nos marchés, pour nous faire une concurrence déloyale, parce qu'elles ont un système de taxation préférentiel.
All we are asking of the government is to put them on an equal footing with the foreign microbreweries that are invading our market and competing unfairly because they benefit from a preferential tax system.

Il faut absolument faire en sorte que les questions de concurrence au sein de l'UE soient traitées de manière similaire dans tous les États membres.
It is of the utmost importance to ensure that competition issues within the EU are treated similarly in all Member States.

La règle générale veut que les affaires de portée purement nationale ne soient normalement pas traitées par la Commission, mais par les autorités nationales de la concurrence.
As a general rule, cases that are purely national in scope are usually not dealt with by the Commission, but by the national competition authorities.

Ma première question porte sur les ressources mises à la disposition du bureau. Étant donné que le bureau ne dispose pas de suffisamment de ressources et que le tribunal, dans le cadre du système actuel, règle les grands problèmes ou les questions les plus graves, et à partir du moment où les recours privés viseraient en moyenne les questions les moins graves, si les grandes questions ne pouvaient même pas être réglées et si vous en faisiez alors l'objet des recours privés en faisant en sorte que la gravité des questions susceptibles d'être traitées soient moindres, par manque de ressources, est-ce que cela ne remettrait pas en cause l'efficacité de la lutte contre les comportements contraires à la concurrence?
My first question is on resources available to the bureau, in the context that, if there are not enough resources available to the bureau, and the existing system with the tribunal catches the major or the most serious issues, or if private access on average would have less serious issues, if the major issues can't all even be dealt with, then if you opened it to private access and diluted the seriousness of the issues that could be dealt with at all, because there aren't enough resources, wouldn't that make less effective the reduction of anti-competitive behaviour?