Traduction de «persécution ou atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]
gender-related persecution

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

acteur de la persécution | agent de persécution
actor of persecution | agent of persecution

folie de la persécution | manie de la persécution
delusion of persecution | mania of persecution

persécution sexiste | persécution sexospécifique
gender-related persecution

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu’elle constitue une persécution au sens de la directive.
In that context, the mere existence of legislation criminalising homosexual acts cannot be regarded as an act affecting the applicant in a manner so significant that it reaches the level of seriousness necessary for a finding that it constitutes persecution within the meaning of the directive.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que seules certaines formes d’atteintes graves au droit à la liberté de religion – et non toute atteinte à ce droit – peuvent constituer un acte de persécution qui obligerait les autorités compétentes à octroyer le statut de réfugié.
In today’s judgment, the Court finds, first, that only certain forms of severe interference with the right to freedom of religion, and not any interference with that right, may constitute an act of persecution requiring the competent authorities to grant refugee status.

Certaines formes d’atteintes graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion
Certain forms of serious interference with the public manifestation of religion may constitute persecution for reasons of religion

Les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent être des réfugiés - des personnes qui, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, feraient l'objet de persécutions pour des motifs visés dans la convention de Genève - ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire - des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais courent néanmoins un risque réel de subir des atteintes graves.
Beneficiaries of international protection can be refugees - persons who, if returned, would be subject to persecution on the grounds included in the Geneva Convention - and beneficiaries of subsidiary protection - persons who do not qualify as a refugee but who would face a real risk of suffering serious harm.

8. invite les États membres à surmonter leur inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, honorant les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, à donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et à accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum application and have it processed within minimum delay, respecting procedural safeguards and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well founded fear of persecution or serious harm;

I. considérant que le droit des gens, en particulier la coutume internationale, comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, en vue d'examiner leur demande d'obtention du statut de réfugié,
I. whereas, under customary international law, there is a legal obligation not to return refugees to persecution or serious harm, and to allow asylum seekers fleeing widespread human rights abuses and generalised violence to enter the relevant country, at least temporarily, in order to be screened for refugee status,

I. considérant que le droit international coutumier comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, pour que l'on détermine s'ils peuvent obtenir le statut de réfugié,
I. whereas, under customary international law, there is a legal obligation not to return refugees to persecution or serious harm, and to allow asylum seekers fleeing widespread human rights abuses and generalised violence to enter the relevant country, at least temporarily, in order to be screened for refugee status,

8. invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum applications and have them processed with minimum delay, respecting procedural safeguards, and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well-founded fear of persecution or serious harm;

"Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation juridique, de l'application du droit dans le cadre d'un système démocratique et de la situation politique générale, il peut être clairement montré qu'il n'y existe pas de persécutions générales et constantes au sens de l'article 11 de la directive ./. du Conseil [Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts], ni d'atteinte grave au sens de l'article 15 de ladite directive du Conseil.
“A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently neither persecution as defined in Article 11 of Council Directive ./. [Proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection] nor serious harm as defined in Article 15 of the said Council Directive.