Traduction de «contre les atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens
property crime

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat
breach of the peace

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions with regard to combatting fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests, with a view to strengthening protection against criminal offences which affect those financial interests, in line with the acquis of the Union in this field.

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir rendre les attaques contre des systèmes d’information, dans tous les États membres, passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et améliorer et favoriser la coopération judiciaire, entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to subject attacks against information systems in all Member States to effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and to improve and encourage cooperation between judicial and other competent authorities, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la coqueluche, la diphtérie, le tétanos (vaccin DTC) et la poliomyélite avant d’avoir atteint leur premier anniversaire dans une année civile donnée et pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (vaccin ROR) avant d’avoir atteint leur deuxième anniversaire dans une année civile donnée.
% of infants who, on reaching their 1st birthday in the given calendar year, have been fully vaccinated against pertussis (whooping cough), diphtheria, tetanus (DPT) and poliomyelitis. And % of infants who, on reaching their 2nd birthday in the given calendar year, have been fully vaccinated against measles, mumps and rubella (MMR)

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

27. remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie) afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers et contre l'entrée sur le marché intérieur de contrefaçons produites dans ces pays tiers;
27. Notes that the biggest challenge for the Internal Market lies in combating infringements of intellectual property rights at the EU's external borders and in third countries; in this respect, calls on the Commission to create more intellectual property helpdesks in third countries (notably in India and Russia) in order to help European entrepreneurs with the more active enforcement of their intellectual property rights and in combating infringements of intellectual property rights in third countries and the entry into the Internal Market of counterfeited goods manufactured in such third countries;

Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.
This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.

Le texte définit les infractions terroristes en fonction d'éléments matériels : (atteintes contre la vie ou l'intégrité physique des personnes, enlèvements, prises d'otages, destructions massives d'installations publiques ou privées, captures d'aéronefs, etc.) et aussi du but poursuivi (intimidation d'une population, déstabilisation des structures d'un pays ou d'une organisation internationale, contrainte des pouvoirs publics à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte).
The text defines terrorist offences in terms of specific acts, such as attacks upon a person’s life or upon the physical integrity of a person, kidnapping or hostage taking, causing extensive destruction to a government or public facility and seizure of aircraft, and also in terms of the aim pursued such as intimidating a population, destabilising the structures of a country or an international organisation, unduly compelling a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act.

Est-ce vraiment uniquement le terrorisme que l'on atteint par ces mesures hâtives, ou ne s'avérerait-il pas, dans la pratique - et malgré toutes les promesses qui ont été faites du contraire - que l'on soit en train de mettre en place le combat de l'autorité et de l'ordre établi contre les immigrés originaires de pays musulmans, d'une part, et les mouvements de protestation les plus normaux et les plus légaux qui soient contre la société de classe néo-libérale ?
Are all these precipitous measures really only targeting terrorism or is it in actual fact the case that, despite all promises to the contrary, this is in practice turning into a campaign on the part of the authorities and the establishment against both immigrants from Muslim countries and normal legal protest movements against the neo-liberal class-based society?