Vertaling van "assurées qui étaient déjà bénéficiaires " (Frans → Engels) :

Selon le gouvernement, ils n'ont pas plus droit aux fonds publics que n'importe quelle autre personne au Canada, comme s'ils étaient des bénéficiaires de l'aide sociale qui n'ont pas à prétendre à plus que ce qu'ils ont déjà.
The government's contention is that they have no more claim on the public purse than any other person in Canada, as though they were individuals on social assistance and have no more claim than that for their compensation.

Ils avaient décidé, parce que les frais étaient de 800 000 $ par année au lieu de 400 000 $ par année et qu'ils avaient constaté que 40 p. 100 des personnes assurées qui étaient déjà bénéficiaires d'une pension étaient encore en vie, d'utiliser le fonds de pensions afin de payer ces frais.
They decided — given that the cost was 800 000 $ a year, rather than 400 000 $ a year, and that they had noted that 40 p. 100 of insured participants already receiving a pension were still alive — that they would use the pension fund to pay those costs.

23. souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;
23. Emphasises that appropriate market arrangements must facilitate the progressive integration of RES into the energy system and the European internal energy market in all the Member States without delay and that in the long term different types of RES, in accordance with their intrinsic characteristics and capabilities, must take on stabilising functions and tasks within the system that have previously been performed by conventional energy sources; stresses that promising examples of such markets exist in the EU; calls, in that connection, for greater account to be taken, in planning and implementation, of the positive and negative and direct and indirect side effects of RES, in particular with regard to existing infrastructure, such as transmission and distribution systems and the environment, biodiversity and nature conservation; calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the potential effects of the various RES technologies;

D. considérant que la plupart de ces pays étaient déjà bénéficiaires du précédent régime spécial d'encouragement SPG en faveur de la lutte contre la production et le trafic de drogue et de la protection des droits des travailleurs,
D. whereas most of these countries were former beneficiaries of the previous GSP scheme’s special incentive arrangements to combat drug production and trafficking and encourage protection of labour rights,

C. considérant que tous ces pays, à l'exception de la Géorgie, du Sri Lanka et de la République de Moldova, étaient déjà bénéficiaires du schéma précédent de SPG dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur de la lutte contre la production et le trafic de drogue et de la protection des droits des travailleurs,
C. whereas all these countries, with the exception of Georgia, Sri Lanka and Moldova, were already beneficiaries of the previous GSP scheme’s special incentive arrangements to combat drug production and trafficking and protect labour rights,

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

Quelques grandes entreprises se sont déjà engagées avec succès dans cette voie, et si des programmes de cette nature étaient étendus à l'ensemble de l'Europe, éventuellement, moyennant paiement de droits, les petites et moyennes entreprises en seraient les premières bénéficiaires.
Some large companies are already exploring this avenue to successful effect. If, however, programs of this kind were made available in all parts of Europe – if need be on payment of a charge – small and medium-sized enterprises in particular would benefit.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

Au mois de septembre, la Commission avait déjà autorisé un protocole similaire entre l'Etat et l'Association Belge des banques où les bénéficiaires étaient les entreprises agricoles.
In September the Commission had authorised a similar protocol between the State and the Belgian Banking Association where the recipients were agricultural enterprises.

Elle s'est assurée que celle-ci ne profitait à aucune entreprise CECA et que la part de marché de l'entreprise bénéficiaire, de même que les effets de l'aide sur le commerce intracommunautaire, étaient restreints eu égard à la faible intensité et au montant de celle-ci, et en outre que l'investissement n'entraînait pas d'augmentation de la capacité.
The Commission is satisfied that the aid is not being granted to an ECSC undertaking. It found, moreover, that the recipient's market share is small, that the impact of the aid on trade between Member States will be slight given the low intensity of the aid and the limited amount involved, and that the investment will not lead to any increase in capacity.