Traduction de «étaient déjà bénéficiaires » (Français → Anglais) :

Selon le gouvernement, ils n'ont pas plus droit aux fonds publics que n'importe quelle autre personne au Canada, comme s'ils étaient des bénéficiaires de l'aide sociale qui n'ont pas à prétendre à plus que ce qu'ils ont déjà.
The government's contention is that they have no more claim on the public purse than any other person in Canada, as though they were individuals on social assistance and have no more claim than that for their compensation.

Ils avaient décidé, parce que les frais étaient de 800 000 $ par année au lieu de 400 000 $ par année et qu'ils avaient constaté que 40 p. 100 des personnes assurées qui étaient déjà bénéficiaires d'une pension étaient encore en vie, d'utiliser le fonds de pensions afin de payer ces frais.
They decided — given that the cost was 800 000 $ a year, rather than 400 000 $ a year, and that they had noted that 40 p. 100 of insured participants already receiving a pension were still alive — that they would use the pension fund to pay those costs.

C. considérant que tous ces pays, à l'exception de la Géorgie, du Sri Lanka et de la République de Moldova, étaient déjà bénéficiaires du schéma précédent de SPG dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur de la lutte contre la production et le trafic de drogue et de la protection des droits des travailleurs,
C. whereas all these countries, with the exception of Georgia, Sri Lanka and Moldova, were already beneficiaries of the previous GSP scheme’s special incentive arrangements to combat drug production and trafficking and protect labour rights,

D. considérant que la plupart de ces pays étaient déjà bénéficiaires du précédent régime spécial d'encouragement SPG en faveur de la lutte contre la production et le trafic de drogue et de la protection des droits des travailleurs,
D. whereas most of these countries were former beneficiaries of the previous GSP scheme’s special incentive arrangements to combat drug production and trafficking and encourage protection of labour rights,

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

Quelques grandes entreprises se sont déjà engagées avec succès dans cette voie, et si des programmes de cette nature étaient étendus à l'ensemble de l'Europe, éventuellement, moyennant paiement de droits, les petites et moyennes entreprises en seraient les premières bénéficiaires.
Some large companies are already exploring this avenue to successful effect. If, however, programs of this kind were made available in all parts of Europe – if need be on payment of a charge – small and medium-sized enterprises in particular would benefit.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que la Biélorussie n'ait pas été prise en considération, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, pour l'appel à propositions qui a été lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH), Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country do not exist (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU in the area of democracy building and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

Au mois de septembre, la Commission avait déjà autorisé un protocole similaire entre l'Etat et l'Association Belge des banques où les bénéficiaires étaient les entreprises agricoles.
In September the Commission had authorised a similar protocol between the State and the Belgian Banking Association where the recipients were agricultural enterprises.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai déjà demandé pourquoi les allocations pour frais, les frais de déplacement et les salaires des parlementaires étaient tous publiés dans les comptes publics, mais que les bénéficiaires de pensions de parlementaires n'y étaient pas mentionnés.
Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, I have asked before about the fact that the MPs' expense allowances, travel expenses and salaries are all published in the public accounts but MP pension beneficiaries are not.