Vertaling van "assurer que cette mesure législative transcende réellement " (Frans → Engels) :

Je sais qu'il faut accorder une grande priorité aux questions qui dépassent l'intérêt purement local et qui ne sont pas présentées en termes partisans, et je peux vous assurer que cette mesure législative transcende réellement les questions d'intérêt local.
High priority, I understand, should be given to items that transcend purely local interest and are not couched in partisan terms, and I can assure you that this particular piece of legislation does transcend local interest.

Toutefois, nous voulons nous assurer que la mesure législative reflète réellement ce que souhaitent les citoyens des trois territoires et qu'elle tient compte des préoccupations des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui seront touchés.
However, we also want to ensure that this legislation accurately reflects the wishes of the residents of all three territories and respects the concerns of the first nations, Inuit and Métis that will be impacted.

Cette approche définira une stratégie et identifiera toutes les mesures législatives et non législatives nécessaires pour éliminer les obstacles aux marchés publics électroniques transfrontières et assurer l'interopérabilité des systèmes de marchés publics électroniques.
It will set out a strategy and identify all legislative and non-legislative measures required to eliminate obstacles to cross-border electronic public procurement and ensure interoperability of electronic procurements systems.

Il va sans dire que cette mesure législative transcende toutes les lignes de parti.
The bill definitely transcends all party lines.

C'est l'une des raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement à désirer.
That is one of the reasons why this piece of legislation is deeply flawed.

Que ce soit au plan des ressources naturelles, des ressources humaines, de l'esprit ou de la culture des peuples des Premières nations, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership afin d'assurer que cette mesure législative et cet accord permettent que leurs aspirations et leurs espoirs soient aussi réalisés (1425) M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-14, une mesure législative sans précédent qui donnerait force de loi à un règlement et à un accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho de l'ouest de l'Arctique canadien.
If we look at the natural resources, the human resources, the spirit, and the culture of these first nations people, the Government of Canada has shown a great deal of leadership with respect to this legislation and this agreement in ensuring that their aspirations and hopes were also achieved (1425) Mr. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, CPC): Mr. Speaker, I stand today to address Bill C-14, an unprecedented bill that would give force to both a land claim settlement and a land claim agreement to the Tlicho people of Canada's western Arctic.

b) prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s’assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse aux parties conformément au paragraphe 10 de l’article 10.
(b) take appropriate legislative or administrative measures to ensure that exporters within its jurisdiction comply with decisions in each response no later than six months after the date on which the Secretariat first informs the Parties of such response in accordance with paragraph 10 of Article 10.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.