Vertaling van "mesure législative transcende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais qu'il faut accorder une grande priorité aux questions qui dépassent l'intérêt purement local et qui ne sont pas présentées en termes partisans, et je peux vous assurer que cette mesure législative transcende réellement les questions d'intérêt local.
High priority, I understand, should be given to items that transcend purely local interest and are not couched in partisan terms, and I can assure you that this particular piece of legislation does transcend local interest.

Je pense que la question des parcs nationaux devrait transcender les considérations politiques et que cette mesure législative visera à garantir aux générations futures un meilleur avenir pour nos trésors et nos parcs nationaux.
I believe that parliamentarians and the national parks should be above politics, and that the thrust of this for future generations will be toward a better future for our national parks and our national treasures.

M. Tom Wright: Selon ma perspective, comme vient de vous le dire le directeur, cette mesure législative va permettre au gouvernement fédéral de se saisir de certains cas qui transcendent plusieurs juridictions.
Mr. Tom Wright: My understanding, as the director has pointed out, is that this will enable the federal government to deal with cases which cut across a multitude of jurisdictions.

Il va sans dire que cette mesure législative transcende toutes les lignes de parti.
The bill definitely transcends all party lines.

L'environnement devrait bien sûr transcender l'esprit de parti et les différences politiques pour que nous puissions adopter sans délai des mesures législatives comme le projet de loi C-32 qui renforcera l'application de la loi en ce qui a trait aux substances toxiques en donnant au ministre et à son ministère les pouvoirs dont ils ont besoin.
Obviously the environment should transcend partisan lines and political differences so that we can pass legislation like Bill C-32 that will put some teeth into the areas of enforcement in dealing with toxic substances by giving the minister and the ministry the powers that are needed.