Sur le de
rnier point, soit l'article 35, lignes 21 à 39, pour compléter mon argumentation, je veux vo
us parler de ce qui reflète très bien les problèmes constitutionnels au Canada. En effet, à l'article 35.7(2), il est proposé que pour la mise en oeuvre des programmes du ministère des Ressources naturelles, la ministre pourrait, et il est bien écrit «pourrait»: a) collaborer avec les provinces et les municipalités; b)) conclure des accords portant sur leur exécution avec toute personne ou organisme, y compris tou
...[+++]t gouvernement provincial, ou tout ministère ou organisme de celui-ci; (1200) Et troisièmement: c) accorder des subventions ou contributions, avec l'agrément du gouverneur en conseil, ou toute autre aide financière.
any plans coming under the Department of Natural Resources, the minister may-repeat, ``may'': (a) cooperate with the provinces and with municipalities; (b) enter into agreements with any person or body, including the government of any province or any department, branch or agency of such a government, respecting the carrying out of those plans; and (1200) And third: (c)make grants and contributions and, with the approval of the Governor in Council, provide other forms of financial assistance.