Vertaling van "dont les articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

articles dont on ne peut rendre compte
articles which cannot be accounted for

article dont le prix est sensible aux coûts
cost-sensitive item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), la surveillance des frontières (article 12), le refus d'entrée (article 13), la mise en œuvre des contrôles aux frontières (article 15), les modalités des vérifications aux frontières (articles 18 et 19), les vérifications à l'intérieur du territoire où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolies (article 21), ainsi que les modifications en ce qui concerne les annexes et le comité qui assiste dans le cadre de l'adoption des actes d'exécution (articles 32 et 33), et les communications (articles 34 et 35).
The proposal in question contains amendments to the definitions (Article 2 of the amended regulation), the scope (Article 3), to the rules on crossing of external borders (Article 4) and entry conditions for third country-nationals, including amendments (Article 5), border checks on persons at external borders (Article 7), separate lanes (Article 9), stamping of travel documents of third-country nationals (Article 10), the presumption as regards fulfilment of conditions of duration of stay for third country-nationals (Article 11), border surveillance (Article 12), refusal of entry (Article 13), implementation of border controls (Article 15), specific rules for border checks (Articles 18 and 19), checks within the territory where border control at internal borders has been abolished (Article 21), as well as amendments as regards the Annexes and the committee assisting with the adoption of implementing acts (Articles 32 and 33), and notifications (Articles 34 and 35).

L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:" Article 7 ter Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 37 , ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et article 38 de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association] d'association , la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.
Article 7b is replaced by the following:" Article 7b Exceptional and critical circumstances Where exceptional and critical circumstances arise within the meaning of Article 24(4)(b) and Article 25(4) of the Interim Agreement, and thereafter Article 37(4)(b) and Article 38(4) of the Stabilisation and Association Agreement, the Commission may take immediate measures as provided for in Articles 24 and 25 of the Interim Agreement, and thereafter Articles 37 and 38 of the Stabilisation and Association Agreement, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7a(3a) Article 7fa(4) of this Regulation.

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 40, l'article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, l'article 55, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 95, l'article 100, l'article 137, paragraphe 2, l'article 156, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0432/2007),
– having regard to Article 251(2) and Articles 40, 47(1) and (2), first and third sentences, 55, 71, 80(2), 95, 100, 137(2), 156, 175(1) and 285 of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C6-0432/2007),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 40, l'article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, l'article 55, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 95, l'article 100, l'article 137, paragraphe 2, l'article 156, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0432/2007 ),
– having regard to Article 251(2) and Articles 40, 47(1) and (2), first and third sentences, 55, 71, 80(2), 95, 100, 137(2), 156, 175(1) and 285 of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C6-0432/2007 ),

Nous révélons, article après article, les vices de forme et de contenu du projet de loi C-7; en effet, le contenu et le libellé des articles, dont l'article 11 dont il est question ici, sont dès le départ viciés en ce sens qu'ils ne correspondent pas le moindrement au type de formulation auquel on serait en droit de s'attendre si on optait pour une évolution souhaitable des relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations.
Clause by clause, we are revealing the formal and substantial flaws in Bill C-7; in fact, the content and the text of the clauses, including clause 11 with which we are now dealing, are fundamentally flawed because they do not in the least resemble the kind of formulation we would expect if we wanted relations between the federal government and the first nations to move ahead.

L'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et tous les spécialistes qui sont intervenus pour analyser ce projet de loi l'ont dit: il y a plusieurs articles, dont l'article 10, l'article 9, l'article 5, l'article 4, qui contreviennent même aux lois fédérales.
The Canadian Bar Association, the Barreau du Québec and all the experts who intervened to analyze this bill said it. There are a number of clauses, including clauses 10, 9, 5 and 4, that even contradict federal statutes.

Faire une consultation, ça veut dire qu'on va chercher le point de vue des gens et qu'on traduit ce point de vue dans les articles du projet de loi, dont l'article 5, dont il est question à l'heure actuelle.
Conducting a consultation means that you are going to gather people's views and that you reflect those views in the clauses of the bill, including clause 5, which we are currently concerned with.

Nous essayerons, du moins dans les prochaines heures, d'apporter des modifications au prochain article, à l'article 7, pour faire en sorte que les biais que nous pouvons y trouver ou les distorsions que ces articles-là, dont l'article 6, peuvent apporter aux relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations au Canada puissent, sans être éliminés, être au moins atténués pour tenter de bonifier le projet de loi.
At least in the next few hours, we will be trying to introduce amendments to the next clause, clause 7, to ensure that the biases that we find in it and the distortions that these clauses, including clause 6, may introduce into the relations between the federal government and the First Nations of Canada, can, without being eliminated, be at least attenuated in an attempt to improve the bill.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),

De même, l’article 36 du projet de loi modifie l’article 196.14 de la LDN d’une manière qui ressemble à celle dont l’article 9 modifie l’article 487.051 du Code, afin de préciser que le tribunal est tenu de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement d’ADN relativement à certaines infractions primaires.
Similarly, clause 36 of the bill amends section 196.14 of the National Defence Act in a manner similar to clause 9, which amends section 487.051 of the Criminal Code to clarify the lack of discretion available to a court when imposing DNA orders for certain primary designated offences.