Traduction de «espagnole un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

Espagnol | Espagnole
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

École espagnole de Vienne [ École espagnole ]
Spanish Riding School of Vienna [ Imperial Riding School of Vienna ]

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

espagnol [ espagnole ]
Spanish

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«D'après les services judiciaires espagnols, cette loi contiendra plus de 14 articles ayant des effets extraterritoriaux», dit l'exposé de position espagnol.
" According to Spain's judicial services there will be more than 14 articles with extra-territorial effects," says the Spanish position paper.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Par conséquent, de l’avis des autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est compatible avec le marché commun puisqu’à défaut d’harmonisation fiscale européenne, il parvient à éliminer de façon proportionnée les obstacles à l’investissement transfrontalier.
Therefore, for the Spanish authorities, Article 12(5) TRLIS is compatible with the common market since, in the absence of European tax harmonisation, it achieves the objective of breaking down barriers to cross-border investment in a proportionate manner.

[23] Le code pénal espagnol couvre (article 400) la «fabrication» et la «détention» de ces moyens et outils.
[23] The Spanish penal code covers (Article 400) the "making and the "possession" of these means and tools.

C'est pourquoi elle a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard du projet de carte notifié par les autorités espagnoles en ce qui concerne les régions espagnoles éligibles à la dérogation prévue à l'article 87.3.a) du traité CE et les régions espagnoles éligibles à la dérogation prévue à l'article 87.3.c) du traité CE en considérant qu'il est compatible avec le marché commun.
It therefore concluded that the map is compatible with the common market and approved the list of areas eligible for exemption under Article 87(3)(a) of the EC Treaty and those qualifying under Article 87(3)(c).

D'après une série d'articles de presse présentés par les plaignants, ces aides ont consisté en une garantie bancaire (d'un montant de 1,2 milliard de pesetas espagnoles), en une subvention pour création d'emplois (d'un montant de 100 millions de pesetas espagnoles), en une prime de 20 % pour des investissements en capital fixe et en un abandon de créances (de 3,1 milliards de pesetas espagnoles) correspondant à des arriérés d'impôts et de cotisations sociales dus par l'entreprise à l'État espagnol.
According to press reports submitted by the complainants, the aid consisted of a bank guarantee (ESP l 200 million), a job-creation grant (ESP 100 million), a 20 % investment subsidy for investment in fixed assets and a waiver of tax and social security contributions by the public authorities (ESP 3 100 million).

En Espagne, on ne peut citer à cet égard que l'une des dispositions de l'article 22, paragraphe 3 de la «Ley orgánica del Poder Judicial» du 1er juillet 1985 (loi organique sur le pouvoir judiciaire), aux termes de laquelle la demande peut être introduite en Espagne lorsque le demandeur est espagnol et qu'il a sa résidence en Espagne, sans que soit posée aucune des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 1 de la convention, ainsi que la soumission expresse ou tacite au juge espagnol prévue à l'article 22, paragraphe 2.
In Spain the only example would be one of the rules contained in Article 22(3) of the 'Ley Orgánica del Poder Judicial` (Law on the judicial system) of 1 July 1985 which allows the application to be made in Spain when the applicant is Spanish and is resident in Spain but does not meet any of the requirements in Article 2(1) of this Convention such as the express or tacit submission referred to in Article 22(2).

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui, en vertu de l'article 92 (3) du Traité, une enquête sur le financement étatique mis à la disposition de la compagnie publique espagnole Compania Trasmediterranea S.A (Transmed) pour l'exploitation de services de ferry entre la métropole espagnole et diverses îles. Elle a par ailleurs averti les autorités espagnoles qu'elles devraient suspendre le paiement de l'aide à la compagnie avant que la Commission n'ait conclu l'examen du cas.
The European Commission today opened an investigation under Article 92 (3) of the Treaty into state financing made available to the publicly-owned Spanish company Compania Trasmediteerranea S.A (Transmed) to exploit ferry services between the Spanish mainland and various islands and warned the Spanish authorities that they should suspend the payment of state aid to the company until Commission examination of the case is concluded.

D'après la Commission, les dispositions de la réglementation espagnole qui réservent en exclusivité ce service à l'administration postale sont incompatibles avec l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE en liaison avec l'article 86.
The Commission considers that the Spanish legislative provisions reserving such delivery services exclusively to the Post Office are incompatible with Article 90(1) in conjunction with Article 86 of the EEC Treaty.

La Commission estime que la loi espagnole sur les services de sécurité privés viole les règles du Traité CE sur la liberté d'établissement (article 52), la libre circulation des travailleurs (article 48) et la libre prestation des services (article 59), car elle prévoit que seules des sociétés espagnoles peuvent offrir ce type de services en Espagne, et que le personnel de sécurité doit être de nationalité espagnole.
The Commission considers that the Spanish statute on private security services is a violation of the EC Treaty's rules on freedom of establishment (Article 52), free movement of workers (Article 48) and free provision of services (Article 59), because the Spanish statute provides that only Spanish companies can provide the service in Spain and that the security staff must be of Spanish nationality.