Vertaling van "cet article reflète très " (Frans → Engels) :

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

2. Le système de suivi est utilisé pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre en vue de la réalisation des objectifs stratégiques, tel qu’il se reflète dans la production et les indicateurs de résultat définis conformément à l’évaluation ex ante, pour analyser la conformité de la mise en œuvre avec les exigences définies en application de l’article 140, paragraphe 2, du règlement financier ainsi que pour fournir la base du compte rendu de la Commission, exigé à l’article 38, paragraphe 5, et à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier.
2. The monitoring system shall be used to assess the progress of the implementation towards the achievement of the policy objectives reflected in the relevant output and result indicators established pursuant to the ex ante evaluation, and to analyse the compliance of the implementation with the defined requirements pursuant to Article 140(2) of the Financial Regulation and provide the basis for the Commission’s reporting required under Articles 38(5) and 140(8) of the Financial Regulation.

4. La déclaration des paiements visée au présent article reflète la substance du paiement ou de l'activité concernés, plutôt que leur forme.
4. The disclosure of the payments referred to in this Article shall reflect the substance, rather than the form, of the payment or activity concerned.

Conformément à l'article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, la contribution annuelle doit refléter la taille de l'établissement, dans la mesure où elle doit être fondée sur un montant proportionnel à son passif («contribution annuelle de base»); d'autre part, elle doit refléter le niveau de risque des activités concernées de l'établissement, dans la mesure où la contribution annuelle de base doit être ajustée en fonction du profil de risque de cet établissement («ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque»).
Pursuant to Article 103(2) of Directive 2014/59/EU, annual contribution should reflect an institution's size, as the contribution should be based on a fixed amount determined on the basis of that institution's liabilities (basic annual contribution); second, it reflects the risk level of the relevant activities of an institution as the basic annual contribution should be adjusted in proportion to the risk profile of that institution (additional risk adjustment).

Dans «Le goût du miel» (Gonnet Vache, 1985), les auteurs montrent une distinction entre le «Miel de sapin des Vosges» et les autres miels de sapin produits en France compte tenu de ses caractéristiques propres: couleur plus sombre, reflets verdâtres typiques, cristallisation très lente voire absente, arômes balsamiques et saveur maltée très caractéristique.
In Le goût du miel (Gonnet Vache, 1985), the authors distinguish ‘Miel de Sapin des Vosges’ from other types of fir honey produced in France on account of its specific characteristics: darker colour, typical pale green highlights, very slow — if any — crystallisation, balsamic aroma and very characteristic malty flavour.

Toutefois, l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base est très claire et exige des «coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché».
However, Article 2(7)(c) of the basic Regulation is very clear and requires that ‘costs of major inputs substantially reflect market values’.

Dans ce contexte, aucune des parties ne conteste que NR et les entités qui en sont issues ont reçu et recevront un volume d’aide très considérable, qui reflète la nécessité d’une restructuration en profondeur et qui justifie une réduction très significative de sa présence sur le marché.
In that context, none of the parties contest that NR and its successors have received and will receive a very considerable amount of aid, which reflects the need for a far-reaching restructuring and which warrants a very significant reduction of its market presence.

Avec plus de la moitié de la population mondiale, et plus de deux tiers des pauvres, l’Asie est caractérisée par une très grande diversité tant politique et économique, que sociale et culturelle, qui se reflète dans les relations très différenciées avec l’UE.
With over half the world’s population, over two thirds of them poor, Asia’s great political, economic, social and cultural diversity is reflected in the highly disparate nature of its countries’ relations with the EU.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.