Traduction de «article grâce auquel » (Français → Anglais) :

La formule utilisée maintenant pour permettre aux députés de faire des déclarations sur des questions d’actualité découle cependant d’un autre article grâce auquel les députés pouvaient, pendant les 60 premières années de la Confédération, solliciter le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion sans préavis .
However, what is now used to give Members an opportunity to make statements on issues of current interest had its genesis in another rule, which existed for the first 60 years of Confederation, allowing Members to seek the unanimous consent of the House to move a motion without notice.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 187) autorise la création d’initiatives communes comme un moyen grâce auquel les secteurs publics et privés au sein des pays européens peuvent associer leurs forces aux fins de la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.
The Treaty on the Functioning of the European Union (Article 187) allows for the setting up of joint undertakings as a means by which the public and private sectors in EU countries can join forces for the efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

En 2007, lorsque j'ai participé au processus qui a mené à l'abrogation de l'article 67 — grâce auquel la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique maintenant aux Premières nations —, on arrivait au terme de démarches qui duraient depuis une trentaine d'années.
I know when I was working on the section 67 repeal back in 2007, which actually extended the Canadian Human Rights Act to first nations people for the first time, it was a process that lasted some 30 years.

Ces articles ont été profondément amendés à l'autre endroit afin d'incorporer au projet de loi le niveau de risque associé aux pathogènes humains et aux toxines ainsi que le processus grâce auquel les règlements proposés doivent être examinés par les deux Chambres du Parlement.
These clauses were significantly amended in the other place to incorporate the level of risk associated with the human pathogens and toxins, and the process whereby the proposed regulations are to be reviewed by both houses of Parliament.

invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20 du traité CE, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire.
Urges the Commission to set up a free European telephone number, to be shown in the passport next to Article 20 of the EC Treaty, by means of which in an emergency Union citizens can obtain details in their own language of the Member States' consulates so as to secure the assistance they require.

invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20 du traité CE, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire;
Urges the Commission to set up a free European telephone number, to be shown in the passport next to Article 20 of the EC Treaty, by means of which in an emergency Union citizens can obtain details in their own language of the Member States' consulates so as to secure the assistance they require;

À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.
On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article 11 al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article 11 paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

Nous n'avons pas de mécanisme institutionnalisé grâce auquel tout le monde sait — les Premières nations, les parlementaires et la population — qu'il y a un système pour assurer le respect de l'article 35 et un moyen par lequel les gens peuvent donner leur avis à cet égard.
We do not have an institutionalized mechanism where everyone knows — First Nations, parliamentarians and the public — that there is a system for ensuring section 35 compliance and a way for people to have input into it.