Nous n'avons pas de mécanisme institutionnalisé grâce auquel tout le monde sait — les Premières nations, les parlementaires et la population — qu'il y a un système pour assurer le respect de l'article 35 et un moyen par lequel les gens peuvent donner leur avis à cet égard.
We do not have an institutionalized mechanism where everyone knows — First Nations, parliamentarians and the public — that there is a system for ensuring section 35 compliance and a way for people to have input into it.
