Article 23, John Maloney propose, Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié (a) par substitution, à la ligne 6, page 40, de ce qui suit: " [règle]ments, le choix prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent article" Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On clause 23, John Maloney moved, That Bill C-12, in Clause 23, be amended by replacing line 9 on page 40 with the following: " takes effect on the day this section comes into force" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.