Traduction de «termes de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
Section 38 projects

aux termes de l'article 125
in accordance with Article 125

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

contrat à terme normalisé sur l'or | contrat à terme sur l'or
gold futures contract | gold futures

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’article 2, les termes «à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 3281/94 et à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 1256/96» sont remplacés par les termes «à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 732/2008».
in Article 2, the words ‘Article 9(1), first indent, of Regulation (EC) No 3281/94 and Article 9(1), first indent, of Regulation (EC) No 1256/96’ shall be replaced by the words ‘Article 15(1)(a) of Regulation (EC) No 732/2008’.

a) la description des activités de celui-ci prévues à l'article 8; b) le nombre de dénonciations reçues en vertu de l'article 9; c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu de l'article 12; d) le nombre de dénonciations acceptées en vertu de l'article 13; e) le nombre de dénonciations acceptées qui font encore l'objet d'une enquête aux termes du paragraphe 14(1); f) le nombre de dénonciations acceptées qui ont fait l'objet d'un rapport à un ministre aux termes du paragraphe 14(4); g) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels ont été prises des mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; h) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels n'ont pas été prises de mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; i) un sommaire de la teneur de tous les rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 et des réponses fournies par les ministres en application de l'article 15; j) dans les cas où le commissaire le juge utile dans l'intérêt public, la teneur d'un rapport individuel fait à un ministre en vertu de l'article 14 et la réponse fournie par le ministre en application de l'article 15 ou une mention de l'absence d'une telle réponse.
(a) a description of the Commissioner's activities under section 8; (b) the number of notices received pursuant to section 9; (c) the number of notices rejected pursuant to section 12; (d) the number of notices accepted pursuant to section 13; (e) the number of accepted notices that are still under investigation pursuant to subsection 14(1); (f) the number of accepted notices that were reported to ministers pursuant to subsection 14(4); (g) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has been taken; (h) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has not been taken; (i) an abstract of the substance of all reports to ministers pursuant to section 14 and the responses of ministers pursuant to section 15; and (j) where the Commissioner is of the opinion that the public interest would be best served, the substance of an individual report made to a minister pursuant to section 14 and the response or lack thereof of a minister pursuant to section 15.

...iction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? (Le document est déposé) Question n 3 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE): a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de ...
...der Article 14 of CERD, which would indicate Canada’s acceptance of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination’s competence to receive individual complaints, (i) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to make the declaration referred to in subsection (i), (ii) does Canada’s failure to make the necessary declaration referred to in (a) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CERD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under CERD, (iv) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to CERD regarding its obligations under the CERD, (v) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (iv), (vi) does the government have a position as to whether Article 14 of CERD violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (vii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept Article 14 of CERD; (j) has the government engaged in any review of its obligations under the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights (ICESCR), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights (Optional Protocol), which establishes a communications procedure for individuals to file a complaint before the ICESCR Committee alleging a violation of the rights or obligations contained in the treaty, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either ICESCR or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under ICESCR, (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to ICESCR regarding its obligations under ICESCR, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Optional Protocol referred to in (i); (k) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CAT), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the Convention Against Torture or Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Optional Protocol), which establishes a system of unannounced visits by international and national monitoring bodies to places where persons are being deprived of their liberty, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i), (iii) does ...

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

au premier tiret, les termes «de l’article 5, paragraphes 1 et 2, et de l’article 6» sont remplacés par les termes «de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6»,
in the first indent, the words ‘Articles 5(1), 5(2) and 6’ shall be replaced by the words ‘Articles 5(1) and 6’,

De plus, il n'y aurait aucune exigence de rendre compte des rejets involontaires aux termes de l'article 12, des infections contractées au laboratoire aux termes de l'article 13 et des agents pathogènes humains ou toxines manquants aux termes de l'article 14 du projet de loi.
There would also be no requirement to report on inadvertent releases under clause 12 of the bill, no requirement to report on lab-acquired infections as set out in clause 13 of the bill, and no requirement to report on missing or stolen human pathogens, as set out in clause 14 of the bill.

d) au point 3), les termes "à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 1" sont remplacés par les termes "à l'article 8, paragraphe 3, et aux articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater,".
(d) in point 3, "Articles 8(3) and 10(1)" shall be replaced by "Articles 8(3), 10, 10a, 10b and 10c".

a) dans la phrase liminaire, les termes "de l'article 8 et de l'article 10, paragraphe 1" sont remplacés par les termes "de l'article 8 et des articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater".
(a) in the introductory sentence, "Articles 8 and 10(1)" shall be replaced by "Articles 8, 10, 10a, 10b and 10c".

b) au point 1), les termes "à l'article 8 et à l'article 10, paragraphe 1" sont remplacés par les termes "à l'article 8 et aux articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater".
(b) in point 1, "Articles 8 and 10(1)" shall be replaced by "Articles 8, 10, 10a, 10b and 10c".

Le ministre reste responsable aux termes de l'article 6 du projet de loi; le vérificateur général continue à vérifier l'Agence, c'est à l'article 87 du projet de loi. L'article 89 prévoit une révision législative au bout de cinq ans; l'article 88 prévoit que le ministre présente au Parlement un rapport annuel sur les opérations de l'Agence. Aux termes de l'article 49, les recommandations du ministre doivent être soumises pour approbation au Conseil du Trésor; l'article 56 permet à la Commission de la fonction publique d'examiner périodiquement la compatibilité des principes, tandis que l'article 59 prévoit un mécanisme obligatoire de révision du recours à une tierce partie au bout de trois ans.
The minister remains accountable according to clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, clause 87 of the bill; there's a five-year legislative review, clause 89 of the bill; an annual report on operations will be tabled by the minister to Parliament, clause 88 of the bill; the minister's recommendations will go to the Treasury Board for approval, clause 49 of the bill; the Public Service Commission can periodically review the compatibility of principles, clause 56; and there's a mandatory mechanism for review of recourse by a third party after three years, clause 59.