Article 25, John Herron propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 20, de ce qui suit : « prévoient, tout en » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 6 Après débat, l'article 25 est réservé. Article 26, À 11 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
On Clause 25, John Herron moved, That Bill C-9, in Clause 25, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 20 with the following: “Canada or the federal authority shall ensure, subject to any other” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.