Traduction de «arrangements soient pris » (Français → Anglais) :

43. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, veiller à ce que des installations convenables soient fournies et que des arrangements soient pris pour soigner et traiter adéquatement les travailleurs affectés à la construction ou à l’exploitation du pipe-line, qui sont malades ou blessés.
43. Foothills shall, in consultation with the government of the Province, ensure that proper facilities are provided and arrangements are made for adequate care and treatment of any ill or injured person employed in the construction or operation of the pipeline.

Mais nous pensons aussi que le principe fondamental qui régit le projet de loi S-3 est le fait qu'il devrait y avoir un seuil de quelque ordre ou encore certaines dispositions plus précises qui porteraient sur les lacunes au niveau de la solvabilité—c'est ce genre de point de vue ou de seuil qui serait mis en place avant que les prestations puissent être améliorées, qu'on le veuille ou non—ce serait essentiel afin d'éviter que des promesses soient faites ou que des arrangements soient pris qui ne pourraient être respectés ou honorés en raison de problèmes de solvabilité, de problèmes financiers des régimes et de coûts réels pour tous les intervenants visés, y compris les participants et les retraités.
But we also think that the fundamental principle in Bill S-3 that there ought to be a threshold of some form or other or some kind of enhanced focus on dealing with a solvency deficiency—it's that this focus or some threshold ought to be there before benefits can just be enhanced willy-nilly—is essential in order to avoid the potential for there being promises made or arrangements struck that ultimately turn out not to be possible or workable with solvency problems, financial problems for plans and real costs for everybody involved, including members and retirees.

Voici ma question : si le gouvernement fédéral ne vous écoute pas et ne vous accorde pas un sou pour ce nouveau projet de loi, envisageriez-vous — et là, je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question ou si vous désirez le faire — de poursuivre le gouvernement fédéral à l'avenir, en visant une ordonnance de certiorari et de mandamus pour retarder l'adoption de cette loi, en ce qui concerne son application au Nunavut, jusqu'à ce que des arrangements soient pris ou que des négociations aient lieu pour que vous puissiez faire face à cette loi?
My question is this: If the federal government does not listen to you and will not give you one penny for this new piece of legislation, would you consider — and I do not know if you can answer this question or if you want to — taking the federal government to court in the future, seeking orders of certiorari and mandamus to put off this legislation, as it applies to Nunavut, until arrangements can be made or negotiations had for you to be able to deal with this legislation?

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, l'État pilote ou les États pilotes veille(nt) à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats ainsi que les délégations de l'Union soient dûment informés de ces arrangements.
3. To prepare for crises the Lead State(s) shall ensure that unrepresented citizens are duly included in embassies and consulates' contingency planning, that contingency plans are compatible and that embassies and consulates as well as Union delegations are duly informed about these arrangements.

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, la délégation de l'Union veille à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats soient dûment informés de ces arrangements.
3. To prepare for crises the Union delegation shall ensure that unrepresented citizens are duly included in embassies and consulates' contingency planning, that contingency plans are compatible and that embassies and consulates are duly informed about these arrangements.

M. Charles Hubbard: En d'autres termes, donc, les chefs et conseils pourraient disposer seuls de sable ou de gravier, ou vendre des champignons, et mettre cela à la disposition de leurs membres, mais s'il s'agissait d'un produit de grande valeur, alors la totalité des membres de la bande devraient demander avec le chef et le conseil que des arrangements soient pris avec la Couronne pour disposer de ces avoirs.
Mr. Charles Hubbard: So in other words, the chiefs and councils alone could dispose of sand or gravel, or sell mushrooms, and make that available to its members, but if it becomes a commodity that is worth a lot of money, that has a lot of value, all the members in the band have to request with the chief and council that an arrangement be made with the Crown to dispose of those assets.

3. charge son Président de veiller à ce que, moyennant des arrangements pris au niveau administratif avec les autres institutions, les projets de mesures ne soient pas transmis au Parlement à une date proche des vacances parlementaires;
3. Instructs its President to ensure through arrangements with the other institutions at the administrative level, that drafts of measures are not transmitted to Parliament shortly before a recess of Parliament;

La seconde condition est que des arrangements soient également pris en ce qui concerne la suppression progressive de ces prestations et leur compensation.
The second condition is that arrangements should also have been made with regard to phasing out these benefits and compensation for them.

En matière de commerce avec nos partenaires de développement, la Commission est tout à fait disposée à garantir le fait que les cadres économiques et sociaux particuliers des pays ACP soient pris en considération à l'occasion de tout nouvel arrangement.
With regard to trade with our partners in development, the Commission is quite prepared to guarantee that any new arrangement will take account of the ACP countries’ special economic and social limitations.

Le but de la Loi sur le transfèrement des délinquants est de permettre que des arrangements soient pris entre les États pour que les non-Canadiens qui purgent une peine puissent être transférer dans leur pays afin d'y purger leur peine.
The purpose of the Transfer of Offenders Act is to accommodate non-Canadians serving sentences by making it possible, on the basis of an arrangement between states, to transfer offenders so they can serve time in their homeland.