Traduction de «appuyer cette motion si elle était amendée » (Français → Anglais) :

Le Bloc québécois serait disposé à appuyer cette motion si elle était amendée pour y inclure des éléments, tels que les suivants: que le gouvernement fédéral harmonise sa fiscalité avec celle du gouvernement du Québec, qui prévoit que les revenus des droits d'auteurs ne sont pas imposables en deçà de 15 000 $; que le gouvernement fédéral donne suite à la recommandation du Comité permanent des finances d'accorder aux travailleuses et aux travailleurs culturels l'accès à l'étalement du revenu, mesure qui existait dans les années 1970 et qui existe encore aujourd'hui pour les athlètes professionnels; qu'y soient inclus des éléments d'équité pour tous les contribuables, en augmentant le seuil à partir duquel ceux-ci commencent à payer de l'impôt.
The Bloc Quebecois would be prepared to support this motion if it were amended to include the following, for example: harmonization by the federal government of its tax system with that of the Government of Quebec, which provides that royalty income of less than $15,000 is not taxable; action by the government on the recommendation by the Standing Committee on Finance that income averaging be permitted for cultural workers, a measure that existed in the 1970s and exists today for professional athletes; equity for all taxpayers, with an increase in the level of tax threshold.

Je dois dire, d'entrée de jeu, que je n'appuie pas la motion telle qu'elle est libellée actuellement, mais que je l'appuierais si elle était amendée comme le propose le député de Miramichi.
I should say from the outset that while I do not agree with the motion as it is currently worded, I would support it should it be amended as proposed by the member for Miramichi.

En appuyant cette motion, veut-elle veut dire qu'elle a perdu confiance dans la capacité du président de se montrer impartial et si en fait elle l'accuse d'être partisan?
Does she feel that in supporting this motion she has lost confidence in the Speaker's ability to be impartial and that indeed she is accusing him of being partisan?

Dans cette optique, si la ministre veut vraiment moderniser les approches du gouvernement libéral, les députés libéraux devraient appuyer cette motion car elle vise la modernisation et la mise en application de leurs propres lignes directrices.
In light of that, if the minister really wants to modernize the approaches taken by the Liberal government she would support the motion because it is modernization and enforcement of their own guidelines.

Je demande aux députés d'appuyer cette motion, qu'elle soit amendée ou non.
I ask members to support the motion whether it is amended or not.

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

3. Toute entité de pêche susvisée peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente convention si elle était amendée conformément à l’article XXXIV ou à l’article XXXV de la présente convention par le biais d’une communication écrite adressée à cette fin au dépositaire, conformément à la résolution visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Any fishing entity referred to above may express its firm commitment to abide by the terms of this Convention as it may be amended pursuant to Article XXXIV or Article XXXV of this Convention by providing a written communication to this effect to the Depositary in accordance with the resolution referred to in paragraph 1 of this Article.

La présidence, assumée par le vice-président à ce moment-là, a rejeté cette motion parce qu’elle n’avait pas été notifiée 24 heures à l’avance et parce qu’en qualité de président du Parlement européen, j’avais déjà décidé que le rapport était recevable.
The Vice-President in the Chair at the time ruled out this request because no notification had been given 24 hours in advance and because I, as President, had already decided that the report was admissible.

- (EN) C’est une motion de procédure. Cela pourrait retarder d’autres questions: M. Zacharakis était absent lorsque sa question a été appelée et, selon le règlement de cette Assemblée, elle devrait être caduque.
– On a point of order, this may well delay other questions: Mr Zacharakis was not here when his question was called and, according to the rules of the House, it should lapse.