Vertaling van "formelle contre cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette perspective, il a été souligné que la coupure entre éducation formelle et non formelle était contre-productive.
The division between formal and non-formal education is perceived as counter-productive.

- Engager et promouvoir le dialogue entre les États membres et avec des pays tiers concernant les techniques de lutte contre les contenus illicites ainsi que les procédures de fermeture de sites web illégaux, également en vue de la possible conclusion d'accords formels avec des pays voisins et d'autres pays sur cette question.
- Initiate and promote dialogue between Member States and with third countries on technical methods to fight illegal content as well as on procedures to shut down illegal websites, also with a view to the possible development of formal agreements with neighbouring and other countries on this issue

4. fait observer que la prévention du terrorisme et la lutte contre toutes les formes de radicalisation font partie des principales priorités du programme européen en matière de sécurité, mais regrette que, malgré les réformes récentes, l'Europe reste incapable de réagir adéquatement à ces nouveaux défis; insiste, dès lors, sur la nécessité d'une stratégie multidimensionnelle dans la lutte contre les causes culturelles, économiques, sociales et politiques profondes qui favorisent le terrorisme; souligne le rôle primordial de l'identification précoce des personnes susceptibles d'être exposées à la radicalisation, et insiste sur le fait que les institutions sociales et éducatives compétentes doivent se voir doter, par la voie de formations, des moyens nécessaires à cette tâche; met l'accent sur la nécessité d'engager la responsabilité de chacun des acteurs dans la prévention de la radicalisation, que ce soit au niveau local, national, européen ou international; rappelle le rôle fondamental du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de l'enseignement tant formel que non formel (par exemple, les familles, les parents, les enseignants et les associations), ainsi que de la culture et du sport; attire l'attention sur l'importance de la formation des enseignants qui peuvent faire figure de modèles positifs et de source d'inspiration, des politiques sociales et de celles en faveur de la jeunesse, d'activités récréatives diversifiées, de l'apprentissage tout au long de la vie et du dialogue interconfessionnel et interculturel pour la prévention de la radicalisation menant à un extrémisme violent;
4. Notes that the prevention of terrorism and countering all types of radicalisation is one of the key priorities within the European Agenda for Security, but regrets that despite the recent reforms Europe is still unable to adequately respond to these new challenges; stresses therefore the need for a multifaceted approach to address the cultural, economic, social and political root causes that foster terrorism; underlines the crucial role of early identification of people at risk of being exposed to radicalisation and emphasises that responsible social and educational institutions should be adequately equipped through training to perform these tasks; highlights the need to make all actors aware of their responsibility to prevent radicalisation, whether at local, national, European or international level; reiterates the fundamental role of dialogue and cooperation between all actors in both formal and non-formal education (e.g. families, parents, teachers and associations), as well as culture and sport; points out the need for specialist training for teachers who can serve as role models and guiding figures, the importance of social and youth policies, alternative leisure activities, lifelong learning, and interfaith and intercultural dialogue to prevent radicalisation leading to violent extremism;

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

21. attire l'attention sur l'importance de la reconnaissance des compétences des immigrés, notamment en tenant compte des qualifications formelles, non formelles et informelles obtenues dans le pays d'origine; considère que cette reconnaissance permettra de lutter contre la déperdition de compétences que l'on constate actuellement fréquemment parmi les immigrés, notamment les femmes, qui sont soumis à des travaux demandant des qualifications nettement inférieures à celles qu'ils détiennent;
21. Draws attention to the importance of recognising the skills of immigrants, paying particular importance to the formal, non-formal and informal qualifications obtained in their country of origin; considers that this recognition will combat the wastage of skills that is being seen repeatedly among immigrants, notably women, who often end up in jobs for which they are over-qualified;

3. attire l'attention sur l'importance de la reconnaissance des compétences des immigrés, notamment en tenant compte des qualifications formelles, non formelles et informelles obtenues dans le pays d'origine; considère que cette reconnaissance permettra de lutter contre la déperdition de compétences que l'on constate actuellement fréquemment parmi les immigrés, notamment les femmes, qui sont soumis à des travaux demandant des qualifications nettement inférieures à celles qu'ils détiennent;
3. Draws attention to the importance of recognising the skills of immigrants, paying particular importance to the formal, non-formal and informal qualifications obtained in their country of origin; considers that this recognition will combat the wastage of skills that is being seen repeatedly among immigrants, notably women, who often end up in jobs for which they are over-qualified;

D. rappelant que, en février 2004, le rapporteur de l'époque sur cette question a invité le Parlement à engager une action contre la Commission devant la Cour de justice européenne, pour avoir négligé de répondre aux questions posées par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive au cours de la période en question, et constatant qu'à cette occasion le Parlement n'a pas procédé à un vote formel sur cette demande,
D. recalling that in February 2004 the then rapporteur on this issue called for Parliament to initiate proceedings before the Court of Justice of the European Communities against the Commission for failure to answer the questions raised by Parliament concerning the implementation of the Directive during the period in question, and recognising that on this occasion Parliament did not vote formally on this request,

S'agissant plus généralement de la lutte contre la criminalité financière, le Conseil d'octobre 2001 a marqué son accord sur la directive modifiant la directive de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (cette directive doit être formellement adoptée d'ici la fin de l'année) ; les Etats membres ont signé d'autre part le projet de protocole à la Convention de mai 2000 relative à l'entraide judiciaire pénale et se sont engagés à ratifier ce protocole au plus tard d'ici la fin de l'année 2002.
Looking at the fight against financial crime more generally, the October 2001 Council signified its agreement to a Directive modifying the 1991 Directive on preventing the use of the financial system for the purposes of money-laundering that should be formally adopted by the end of the year; furthermore the Member States have signed the draft Protocol to the Convention of May 2000 on mutual judicial assistance in criminal matters, which they have undertaken to ratify by the end of 2002.