Traduction de «appropriées étaient-elles disponibles » (Français → Anglais) :

Ce faisant, la Commission devrait, en sus des informations appropriées qu’elle reçoit des États membres, tenir compte des recherches disponibles les plus récentes et des nouvelles connaissances scientifiques découlant des données dans ce domaine.
In doing so, the Commission should, in addition to the appropriate information that it receives from Member States, take into account the latest available research and new scientific knowledge arising from the data in this area.

Lorsque, en application du paragraphe 3 du présent article, l’autorité appropriée et les autorités compétentes estiment qu'aucune mesure de substitution permettant d’atteindre le résultat visé au point c) de ce paragraphe n’est disponible, l’autorité appropriée décide si le constat au sens de l'article 51, paragraphe 1, qu’elle envisageait est approprié.
Where, pursuant to paragraph 3 of this article, the appropriate authority and the competent authorities assess that no alternative measures are available that would deliver the outcome referred to in point (c) of that paragraph, the appropriate authority shall decide whether the determination referred to in Article (1) under consideration is appropriate.

6. S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, pour l'autorité d'exécution compétente de respecter le délai indiqué au paragraphe 4, elle en informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard, et elle consulte l'autorité d'émission sur la date appropriée pour l'exécution de la mesure d'enquête.
6. If it is not practicable in a specific case for the competent executing authority to meet the time limit set out in paragraph 4, it shall, without delay, inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and it shall consult with the issuing authority on the appropriate timing to carry out the investigative measure.

Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.
Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.

Ces interventions étaient nécessaires et appropriées et elles ont joué un rôle crucial en empêchant la crise de s’aggraver, en stabilisant l’économie et en empêchant une récession encore plus dramatique.
These interventions were necessary and appropriate, and have played an extremely important role in averting an even more grave crisis, in stabilising the economy and in preventing a more dramatic recession.

entre deux entités établies dans un ou plusieurs pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement; et
between two entities established in one or more third countries that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such an obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation; and

12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Or, ce problème pourrait être résolu facilement, du moins dans les États membres de l’Union européenne, si seulement les gouvernements pouvaient comprendre le simple fait que la toxicomanie est une maladie et non un délit, et si par conséquent des mesures appropriées étaient prises pour que les personnes qui souffrent de toxicomanie puissent se procurer des aiguilles propres, non infectées, qu’elles pourraient utiliser dans le cadre du traitement de leur maladie.
This problem can easily be dealt with at least in EU Member States if only governments could understand the simple fact that drug addiction is a disease, not a criminal offence, and therefore proper measures should be taken so that drug-addicted individuals are given clean, uninfected needles to use in the treatment of their illness.

Si la Commission convient que certaines informations n’étaient pas disponibles, estime-t-elle que la procédure de règlement dite «ADR» représente une méthode équitable pour remédier aux problèmes rencontrés par les demandeurs irlandais?
If it agrees that information was unavailable is the ADR a fair method of remedying the problems encountered by the Irish applicants?

Si la Commission convient que certaines informations n'étaient pas disponibles, estime-t-elle que la procédure de règlement dite "ADR" représente une méthode équitable pour remédier aux problèmes rencontrés par les demandeurs irlandais?
If it agrees that information was unavailable is the ADR a fair method of remedying the problems encountered by the Irish applicants?