Vertaling van "coercitives ne pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

pratique coercitive
coercive practice

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un vaste arsenal de règles relatives au placement en rétention des demandeurs de protection internationale: ces règles prévoient que le placement en rétention n'est possible que sur la base d'une appréciation au cas par cas, qui doit démontrer que d'autres mesures moins coercitives ne pourraient être effectivement appliquées.
An extensive set of rules governing detention of applicants for international protection. These rules provide that detention is only possible on the basis of an individual assessment which has to show that other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

(10 septies) Parmi les mesures non coercitives pourraient par exemple figurer des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété, en fonction du droit national.
(10f) Non-coercive measures could for example be such measures that do not infringe rights to privacy or property, depending on national law.

à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,
explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,

8. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, ainsi les dons de donneurs vivants non apparentés ne pourraient être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
8. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

La position commune de l'UE prend ses distances par rapport à l'utilisation de mesures coercitives qui pourraient accroître les souffrances de la population cubaine.
The EU common position distances itself from the use of coercive measures which might increase the hardship of the people of Cuba.

Quel que soit le nom qu'on leur donne, pourquoi ces mesures coercitives ne pourraient-elles pas être imposées aux termes d'une condamnation avec sursis afin que tous sachent bien comment appliquer cette peine, que l'on parle de mesure de coercition ou de mesure de réhabilitation?
But whatever you want to call the perception, why can't those coercive provisions be put in a suspended sentence so that people know what the process is in terms of being able to enforce it, whether you want to call the conditions rehabilitative or coercive?

Comment les institutions européennes pourraient-elles peser contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises lorsqu’elles s’interdisent de prendre des dispositions coercitives contre les patrons, dans ce domaine comme dans d’autres?
How can the European institutions wield any influence in the effort to combat discrimination against women at work if they refuse to enact coercive legislation against employers in this domain, as in others?

Toutefois, il ne garantit pas la certitude juridique, et le président du groupe de travail sur l'article 29 a contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle les autorités de l'UE chargées de la protection des données pourraient bien ne pas juger nécessaire de prendre des mesures coercitives - à savoir en cas de violation de la directive sur la protection des données - contre les compagnies aériennes qui se conforment aux exigences des États-Unis.
However, it does not deliver legal certainty and the Chairman of the Article 29 Working Party has contested the assertion by the Commission that EU data protection authorities may not find it necessary to take enforcement actions – that is for breaches of the Data Protection Directive – against airlines complying with the US requirements.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous donner des précisions concernant de nouvelles mesures de coercition qui pourraient être plus efficaces pour régler un problème qui est connu depuis un très long moment?
Can the Minister of Finance give us specifics on new enforcement measures that could be more effective in solving a problem which has gone on for a very long time?