Traduction de «corrections financières appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correction extrapolée | correction financière extrapolée
extrapolated correction | extrapolated financial correction

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

Contributions financières à la recherche appliquée sur les répercussions sociales et humaines du changement technologique dans le milieu de travail
Financial Contributions in Aid of Applied Research into the Social and Human Impact of Technological Change in the Workplace

Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)
Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

120. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère «virtuel» sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invite la Commission à continuer à améliorer les informations fournies, par exemple en comparant les corrections financières et les recouvrements aux montants des paiements correspondants;
120. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a ‘virtual character’ with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European Union and invites the Commission to continue to improve the information provided, for example by comparing the financial corrections and recoveries to the corresponding amounts of payments;

118. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère "virtuel" sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invite la Commission à continuer à améliorer les informations fournies, par exemple en comparant les corrections financières et les recouvrements aux montants des paiements correspondants;
118. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a "virtual character" with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European Union and invites the Commission to continue to improve the information provided, for example by comparing the financial corrections and recoveries to the corresponding amounts of payments;

accorder davantage la priorité à ses travaux d'audit sur les autorités d'audit, afin de s'assurer qu'elles établissent de manière incontestable les taux d'erreur et, par suite, que les corrections financières puissent être appliquées sur la base de ces derniers;
giving higher priority to its audit work on the audit authorities to ensure that they produce robust error rates so that the financial corrections can be applied on the basis of these error rates;

101. est reconnaissant des rapports trimestriels que la Commission lui a fournis pendant toute l'année 2008 sur les corrections financières résultant de son propre travail de contrôle ou de celui de la Cour des comptes; demande à la Commission de continuer à appliquer les corrections financières, conformément au règlement en vigueur, afin d'enlever d'éventuelles dépenses irrégulières déclarées auparavant et de mettre en œuvre des procédures rigoureuses de clôture pour les programmes des Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et Fonds social pour la période 2000-2006, de sorte qu'à la clôture, de telles dépenses auront été, dans une large mesure, éliminées de ces programmes; demande, également, à la Commission de continuer à lui fournir des informations détaillées sur les corrections financières appliquées et, dès que le processus de clôture aura commencé, de fournir une estimation du taux d'erreur résiduel dans les programmes ainsi clôturés;
101. Welcomes the quarterly reports the Commission has provided throughout 2008 on financial corrections resulting from its own or the ECA's audit work; calls on the Commission to continue to apply financial corrections, in conformity with the regulation in force, in order to remove any irregular items of expenditure declared at an earlier stage and to employ rigorous closure procedures for the 2000-2006 ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes so that, when the accounts are closed, such items of expenditure have been largely eliminated; calls on the Commission, further, to continue to provide it with detailed information about the financial corrections applied and, once the closure procedure has started, to provide an estimate of the residual error rate in the programmes closed in this way;

Mais si on ne met pas entre les mains des fonctionnaires qui doivent appliquer la loi les ressources financières et matérielles ainsi que les infrastructures nécessaires, ils sont alors démunis et la loi ne pourra pas être appliquée correctement.
But if officials are deprived of the financial and material resources and the infrastructure they need, they will not be able to enforce the legislation adequately.

En cas d’irrégularités, des «corrections financières» sont appliquées: les montants en cause sont déduits d'un paiement ultérieur et les projets pour lesquels des irrégularités ont été constatées ne bénéficient pas de fonds européens.
If there are any irregularities, there will be so-called "financial corrections", meaning that the sum will be deducted from a next payment and no EU money will be spent on the projects for which irregularities have been found.

En tenant compte des autres corrections financières déjà appliquées aux lignes budgétaires concernées et des montants déjà crédités par le Royaume-Uni, la correction financière s'élève à 104,6 millions €.
Taking account of other financial corrections already applied on the budget lines concerned and amounts already credited by the UK, the financial impact of the correction is EUR 104.6 million.

L'ampleur des corrections financières qui leur est appliquée sont pour ces Etats membres une puissante incitation à progresser dans ce domaine.
The size of the financial corrections which are imposed upon them constitute a strong incentive for them to make progress in this area.