Traduction de «pays soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

gradation appliquée aux pays | graduation
country graduation | graduation

Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges
Trade Information System for Developing Countries' Trade Control Measures and Trade

Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement
Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences
Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les règles soient appliquées et à ce que les autorités compétentes soient habilitées à:
EU countries must ensure that the rules are implemented and that the competent authorities have the power to:

Il veille à ce que des normes uniformes de haut niveau soient appliquées concrètement par les 22 États membres de l’UE et les 4 pays tiers qui composent l’espace Schengen, soit 26 pays au total.
It aims to ensure that high uniform standards are applied in practice by those European Union countries in the Schengen area - an area comprising 26 countries, 22 of which are EU countries and four of which are non-EU.

Elle a, en outre, recommandé que des mesures de limitation des risques soient appliquées aux mouvements d'animaux de compagnie provenant des pays présentant une prévalence non négligeable de la rage chez les animaux de compagnie.
In addition, EFSA recommended that risk-mitigating measures be implemented with respect to the movement of pet animals from countries with non-negligible prevalence of rabies in pet animals.

Afin d'intégrer pleinement les considérations tant sociales qu'environnementales dans les programmes d'aide au commerce, il est nécessaire que soient appliquées les règles et procédures sur les évaluations d’impact sur le développement durable , tant par les pays partenaires que les bailleurs.
To fully integrate both social and environmental considerations into Aid for Trade programmes, existing impact assessment regulations and procedures , both of partners and donors, need to be applied.

1. Les États membres veillent à ce que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 998/2003 ne soient appliquées qu’à des animaux de compagnie en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste établie à l'annexe II, partie B ou partie C, section 2, dudit règlement, et acheminés:
1. Member States shall ensure that the conditions provided for in Article 8(1)(a) of Regulation (EC) No 998/2003 are only applied to pet animals from a third country listed in Section 2 of Part B or in Part C of Annex II to that Regulation undertaking:

Pour que ces règles soient appliquées dans le cadre de Sapard dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les États membres, il convient de tenir compte du fait qu'en l'absence de décisions de la Commission confiant la gestion des aides aux pays candidats l'instrument ne peut être appliqué, aucune dépense éligible concernant des projets ne peut être effectuée et, par conséquent, aucun des crédits destinés aux pays concernés ne peut faire l'objet d'un ordre de paiement.
For those rules to be applied under Sapard in conditions equivalent to those for Member States it should be taken into account that in the absence of Commission decisions conferring management of aid to the applicant countries, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned may be the subject of any payment order.

De ce fait, il se peut que certaines règles contraignantes du pays du consommateur soient appliquées en vertu du contrat régissant la relation client-entreprise.
This may result in some of the mandatory rules of the consumer country being applied through the contract governing the firm-client relationship.