Traduction de «spécial sont correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité spéciale de correction
special detention unit

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

concept spécial
Special concept

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational | National Corrections Recreation Association ]
National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational Association | National Corrections Recreation Association ]

nécessaire de plaque de fixation orthopédique pour correction de croissance
Growth-correction orthopedic fixation plate kit

intervention chirurgicale de Weir pour la correction des narines
Correction of nares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

185. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
185. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012 (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
181. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012, (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

2. estime que les observations sur les corrections apportées rétroactivement aux comptes annuels par des décisions de conformité, bien que la décharge ait été effectuée entretemps par le Parlement européen, ce qui relativise les informations fournies dans le cadre de la procédure de décharge, constituent la principale conclusion du rapport spécial n° 7/2010;
2. Regards the main conclusion of Special Report No 7/2010 as being its statements about the retrospective corrections made to annual accounts by conformity decisions despite Parliament’s having in the meantime granted discharge and despite the consequent relativisation of the information provided during the discharge procedure;

Il est cependant essentiel de procéder à leur réalisation, puisqu'ils constituent l'unique moyen pour les États membres de vérifier que les dispositions du régime spécial sont correctement appliquées par les entreprises.
Nevertheless, it is essential to carry out such audits as this is the only tool that allows Member States to verify that businesses correctly apply the provisions of the special scheme.

Une première possibilité consiste à continuer de considérer « l'année suivant celle du constat de l'existence d'un déficit excessif » comme la règle de base pour la correction et donner à l'État membre concerné la possibilité de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la « clause relative aux circonstances spéciales » du pacte de stabilité et de croissance.
One possibility is to continue considering "the year following identification of the excessive deficit" as the basic rule for correction and to give the Member State the opportunity to follow a longer adjustment path by defining the Stability and Growth Pact's "exceptional circumstances clause".

N. sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d'autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c'est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l'incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive 73/239/CEE dans la législation nationale, mais également d'appliquer correctement la directive concernant le marché de l'assurance de Lloyd's,
N. bearing in mind that the issues addressed by the petitioners, and by others who have lodged complaints directly with the Commission on the same issues, are more specifically concerned with the period extending from 1973 to 1995; it is in this period that specific and precise allegations have been made concerning the alleged failure of the UK authorities not only to correctly transpose into national legislation Directive 73/239/EEC, but also to correctly apply the Directive as regards the Lloyd's insurance market,

N. sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d’autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission européenne sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c’est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l’incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive ad hoc de l'UE dans la législation nationale, mais également d’appliquer correctement la directive concernant le marché de l’assurance de Lloyd's,
N. Bearing in mind that the issues addressed by the petitioners, and by others who have lodged complaints directly with the European Commission on the same issues, are more specifically concerned with the period extending from 1973 to 1995; and it is in this period that specific and precise allegations have been made concerning the alleged failure of the UK authorities not only to correctly transpose into national legislation the relevant EU Directive, but also to correctly apply the Directive as regards the Lloyd's insurance market,

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément aux dispositions de l'accord, la taxe spéciale à l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile lors de son importation dans la Communauté ; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour que, lors de l'importation de l'huile, la taxe spéciale à l'exportation soit acquittée,
Whereas it is necessary to ensure that, in accordance with the Agreement, the special import charge has the effect of increasing the price of oil on importation into the Community ; whereas, to ensure that the treatment in question is correctly applied, the necessary steps must be taken to ensure that the special export charge has beeen paid when the oil is imported,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PRECITE , LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION SERA REPERCUTEE SUR LE PRIX DE L'HUILE LORS DE SON IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , AFIN D'ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DU REGIME EN CAUSE , IL CONVIENT D'ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE , LORS DE L'IMPORTATION DE L'HUILE , LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION SOIT ACQUITTEE ,
WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH THE TERMS OF THE AGREEMENT , THE SPECIAL EXPORT CHARGE SHOULD HAVE THE EFFECT OF INCREASING THE PRICE OF OIL ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY ; WHEREAS , TO ENSURE THAT THE TREATMENT IN QUESTION IS CORRECTLY APPLIED , THE SPECIAL EXPORT CHARGE SHOULD HAVE BEEN PAID WHEN THE OIL IS IMPORTED ;