Traduction de «application effective je voudrais émettre trois » (Français → Anglais) :

4. Aux fins de l’application du titre IV, section 3, et du titre V, section 3, de la présente annexe, les PTOM transmettent les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, point b), de la présente annexe à la Commission au moins trois mois avant l’application effective du système des exportateurs enregistrés sur leur territoire.
4. For the implementation of Section 3 of Title IV and Section 3 of Title V of this Annex, OCTs shall submit the information referred to in Article 57(1)(b) of this Annex to the Commission at least three months before the actual application in their territories of the registered exporter system.

Les actions entreprises pour lever les obstacles se répartissent principalement en trois grandes catégories: les mesures visant à veiller à l’application effective des droits conférés par l’UE, celles visant à rendre leur exercice plus facile dans la pratique et, enfin, les mesures destinées à sensibiliser davantage l’opinion publique à leur sujet.
The majority of actions identified to dismantle obstacles fall into three main categories: effectively enforcing EU rights, making their enjoyment easier in practice, and raising awareness about them.

Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois».
A home provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months’.

Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois.
A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, partant du considérant qui veut que la bonne application du droit communautaire n'est pas seulement une évaluation arithmétique de la transposition mais également une appréciation des pratiques quant à son application effective, je voudrais émettre trois remarques quant au rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mrs Grossetête, I should like to make three comments on the report regarding monitoring the application of Community law, taking as my premise the fact that the proper application of Community law is not just an assessment of transposition in arithmetical terms, but also an evaluation of the practices adopted in actually applying it.

Je voudrais émettre trois remarques pour répondre à cette partie de la question.
I would like to make three points in response to this part of the question.

- (EN) Je voudrais émettre trois brèves remarques pour vous répondre.
– I should like to make three brief points in response to that.

Je voudrais émettre trois remarques.
I have three points that I want to make.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais émettre trois remarques à propos du Sommet de Stockholm.
– (NL) Mr President, I would like to make three points with regard to the Stockholm Summit.

Elle définit trois objectifs à moyen terme: un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs, et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.
It sets out three mid-term objectives: a high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules, and involvement of consumer organisations in EU policies.