Vertaling van "minimale d’application effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

Procédures de radiotéléphonie minimales applicables au départ d'un aérodrome
Minimum radiotelephony (R/T) aerodrome departure procedures

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois».
A home provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months’.

Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois.
A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.

Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois.
Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.

Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérancespécifiée qui ne peut dépasser deux mois.
Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.

Le fournisseur de services d’itinérance peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser deux mois.
A roaming provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.