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Ldét
Loi sur les travailleurs détachés
Peine minimale d'emprisonnement
Période de détention minimale
Période de participation minimale
Période minimale d'admissibilité
Période minimale d'emprisonnement
Période minimale de repos
Période minimum d'admissibilité
Temps minimal de repos

Traduction de «période minimale d’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]

minimum term of imprisonment


période minimale d'admissibilité [ période minimum d'admissibilité ]

minimum qualifying period


période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire

probationary period of the wage-loss replacement plan




période minimale de repos | temps minimal de repos

minimum rest period


période de détention minimale | période de participation minimale

minimum holding period


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]


règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet

full container load minima | FCL minima
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois».

A home provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months’.


Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois.

A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.


Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois.

Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.


Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois.

Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.


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Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérancespécifiée qui ne peut dépasser deux mois.

Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.


Le fournisseur de services d’itinérance peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser deux mois.

A roaming provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.


Le fournisseur de services d’itinérance peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser deux mois.

A roaming provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.


Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois.

Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.


Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois».

A home provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months’.


Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois.

A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.




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période minimale d’application ->

Date index: 2024-05-08
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