Traduction de «veiller à l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

comité chargé de veiller à l'application d'un accord
overseeing committee

assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]
ensure fairness

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

refus à l'application | refus | rampage
crawling

aiguille fermée | aiguille au collage | aiguille à l'application
closed switch point

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais nous parlons ici d'un acte d'application, et l'intention déclarée du gouvernement est de veiller à l'application de ses propres lois.
But we're talking here about an act of enforcement, and it's a stated intention of the government to be the enforcer of its own laws.

Puis, il y a également le personnel affecté à l'application, c'est-à-dire que nous avons une unité spéciale d'agents des pêches qui sont chargés de veiller à l'application des règlements et au respect des conditions des permis que nous imposons à l'industrie de l'aquaculture.
And then we also have enforcement staff, so we have a dedicated unit of fisheries officers that are charged with ensuring compliance and enforcement to the regulations and licence conditions that we impose on the farm industry.

En ce qui concerne la convention des Nations Unies et la responsabilité collective du secteur public, des entreprises et des simples citoyens de la respecter, soulignons l'article 6 sur les femmes, l'article 27 sur le travail et l'emploi, l'article 32 sur la capacité de veiller à son application et l'article 32(b) sur le renforcement de la capacité des organismes communautaires à y veiller.
On the UN convention and the collective responsibility of upholding it for public, corporate, and private citizens, we also refer to article 6 on women, article 27 on work and employment, article 32 on monitoring, and 32(b) on the enhancement of community organizations to monitor.

5. demande au Conseil de veiller à l’application effective de son engagement de vérifier par rapport à la Charte les modifications qu’il apporte aux propositions de la Commission, ainsi que les propositions qu’il présente de sa propre initiative; rappelle qu’en vue d’assurer une mise en œuvre effective des droits fondamentaux, les États membres doivent également veiller à l’application intégrale des dispositions de la Charte lors qu’ils transposent la législation de l’Union;
5. Calls on the Council to ensure effective implementation of its commitment to check both its proposed amendments to Commission proposals and proposals put forward on its own initiative with the Charter; recalls that in order to ensure the effective implementation of fundamental rights the Member States too must ensure the full application of the provisions of the Charter when implementing EU legislation;

(10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction.
(10a) It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in its Annex of additional laws that protect consumers' interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations.

La mise à jour de l'annexe consistera à supprimer la législation non applicable à la coopération en matière de protection des consommateurs entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation et à remplacer les références à l'ancienne législation, devenue obsolète, par des références à la nouvelle législation relative à la protection des consommateurs.
The update of the Annex will consist of the removal from the Annex of legislation which is not relevant for consumer protection cooperation between the national enforcement authorities and the updating of references to old legislation which is no longer in force with references to new legislation in the field of consumer protection.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws

Il sera d’autant plus important de veiller à l’application régulière de la loi que l’interprétation et l’application de cette partie du projet de loi posera des difficultés et qu’il faudra absolument protéger la réputation des organismes de bienfaisance de bonne foi.
The difficulties surrounding definition and application in this part of the bill, in combination with the need to protect the reputations of legitimate charities, make due process doubly important. Reputation is the coin of charitable organizations.

Il sera d'autant plus important de veiller à l'application régulière de la loi que l'interprétation et l'application de cette partie du projet de loi posera des difficultés et qu'il faudra absolument protéger la réputation des organismes de bienfaisance de bonne foi.
The difficulties surrounding definition and application in this part of the bill, in combination with the need to protect the reputations of legitimate charities, make due process doubly important. Reputation is the coin of charitable organizations.