Vertaling van "application des règles de sécurité et notre scepticisme quant " (Frans → Engels) :

M. Sylvain Langis: Comme on l'a indiqué, ce sont des amendements qui permettraient de séparer l'industrie du transport de passagers par autobus ou par autocar au Canada de l'industrie du camionnage quant à l'application des règles de sécurité, et ce, pour différentes raisons.
Mr. Sylvain Langis: As we indicated, we would like amendments to separate Canada's bus passenger transport industry from the truck industry when it comes to the enforcement of safety rules, for various reasons.

Alors, je pense que ce serait important, outre le fait que nous consultions nos collègues, que nous puissions avoir le feedback, si vous me permettez l'expression, de l'administration quant aux difficultés inhérentes à l'application des règles telles que nous les avions désignées dans notre rapport.
So I think it is important, in addition to consulting our colleagues, to get some feedback from the administration about the difficulties inherent in applying the rules as we set them out in our report.

18. souligne que le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne représente une source de financement majeure pour le secteur sportif et d'autres activités d'intérêt général; rappelle que les paris en ligne sont une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives; demande à la Commission d'étudier les moyens d'assurer un lien financier pérenne entre les recettes des paris sportifs et la protection de l'intégrité ainsi que le développement du sport amateur; demande à la Commission d'assurer un haut niveau de sécurité juridique, notamment quant à l'application des règles relatives aux aides d'État;
18. Stresses that online gambling is a significant source of funding for the sports industry and other activities of general interest; recalls that online betting is one form of commercial exploitation of sporting events; calls on the Commission to look at ways in which revenues from sports betting might routinely be used to safeguard and develop the integrity of amateur sport; calls on the Commission to ensure that there is a high level of legal security, particularly as regards the application of the rules on state aid;

Quant à nous, respectant la décision adoptée avant-hier par l’Assemblée, nous avons accepté de rechercher un compromis et sommes parvenus à un texte commun, dans une coopération de bonne foi, de l’aveu général, de tous les bords de l’Assemblée. Ce texte final exprime notre profond chagrin, dont notre Présidente, Mme Fontaine, avait fait part dès le premier instant, il prend en considération les déclarations de la Commission et la demande, adressée au gouvernement grec, d’une information complète et d’une enquête, qui s’est déjà engagée, et il souligne également l’importance d’une application des règles de sécurité et notre scepticisme quant aux dérogations de toute sorte. Mais n’est-ce pas là, précisément, l’objet de notre dynamique commission des transports, ce qui exige, on le sait, un dialogue et un processus sérieux et bien souvent laborieux pour convenir à chaque fois de ce qu’il faut faire ?
This final text expresses our sorrow, which was expressed at the start by our President, Mrs Fontaine, and takes account of the statements by the Commission and the call on the Greek Government for full information and a full investigation, which has already begun. It also stresses the importance of applying safety regulations and our scepticism about all forms of derogation. But, surely, this is precisely what our proactive Committee on Regional Policy, Transport and Tourism is doing and – as we all know – it needs serious and often time-consuming dialogue and procedures in order to decide what needs to be done on each occasion.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

− (EN) Concernant l’application des règles communautaires relatives au fonctionnement des avions, la Commission n'a reçu aucune indication quant à des faiblesses ou des lacunes en matière de sécurité dans la législation correspondante sur la sécurité aérienne, qui n’est entrée que récemment en vigueur dans la Communauté, le 16 juillet 2008.
− With regard to the application of the Community rules regarding aircraft operations, the Commission has no indication of weaknesses or safety-related loopholes in the respective air safety legislation which only recently became applicable in the Community on 16 July 2008.

Le Commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, David Byrne, a quant à lui déclaré: «Le renforcement des règles de sécurité applicables aux aliments pour animaux est l'un des piliers de l'approche intégrée adoptée ces dernières années par l'UE en ce qui concerne la chaîne alimentaire.
David Byrne, the Commissioner responsible for Health and Consumer Protection, said “The strengthening of the rules on the safety of animal feed was one of the cornerstones of the EU’s integrated approach to the food chain in recent years.

Elle a été habilitée à suspendre l’application d’une règle nationale si de réels doutes peuvent être émis quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les règles européennes ou si la Commission estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
It was given the power to suspend the application of a national rule if there is a serious doubt about the compatibility of the draft safety rules with the European rules. The Commission can also act if it considers that a rule constitutes arbitrary discrimination or disguised restriction in respect of rail transport operation between Member States.

À la suite de la conciliation, les pouvoirs de la Commission s’agissant de l’examen des nouvelles règles de sécurité nationales ont été considérablement renforcés: elle a été habilitée à suspendre l’application d’une règle de sécurité nationale pendant une période maximale de six mois si de réels doutes peuvent être émis quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les règles européennes ou si la Commission estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
As a result of conciliation, the Commission's powers to scrutinise new national safety rules was considerably strengthened: it was given the power to suspend the application of a national safety rule for a maximum period of six months if there is a serious doubt about the compatibility of draft safety rules with the European rules or if the Commission considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

Pour ce qui est de notre rôle quant à la sécurité du transport maritime des hydrocarbures en particulier, le message clé que nous voulons transmettre au comité c'est que la sécurité du transport maritime en général, et celle du transport des hydrocarbures en particulier est fondée sur un système à niveaux multiples. Ce système touche le navire, l'équipement, l'équipage, la gestion et l'exploitation, l'administration du pavillon, le contrôle du port et l'application des règlements par l'État, la gestion des voies navigables, les services de communications maritimes et d'autres services maritimes de soutien à la sécurité maritime, comme le déglaçage, le pilotage, le remorquage, les sociétés de classification et les assureurs, et cetera.
To be more specific on our role in the safety of the marine transportation of hydrocarbons, a key message that we will want to pass to this committee is that the safety of marine transportation in general and of hydrocarbons in particular is based on a multi-layered system, which involves the ship and its equipment, the crew, ship management and operations, the flag administration, port state control and enforcement, waterways management, marine communication services and other marine services in support of marine safety, for example, icebreaking, pilotage, tugs, et cetera, classifications societies and insurers.