Traduction de «suspendre l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre l'application d'un ordre
stay the operation of an order

suspendre l'application d'une disposition
suspend the operation of a provision

suspendre l'application d'un règlement
suspend a rule

suspendre l'application de dispositions
to suspend provisions

suspendre l'application du règlement
suspend the rules, to

suspendre l'embarquement
suspend shipment

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

débordement de l'application
creeping

suspendre la perception des droits applicables
suspend collection of the duties applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il convient de fixer les règles de gestion applicables aux contingents découlant de l’application de l'article 186, point a), et de l'article 187 du règlement (CE) no 1234/2007 en vertu desquels la Commission peut suspendre l’application des droits à l’importation, en tout ou en partie, pour certaines quantités lorsque les cours du sucre sur le marché communautaire augmentent ou baissent de manière significative ou lorsque les cours du sucre atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire.
In addition, rules should be laid down for the administration of the quotas based on the application of Articles 186(a) and 187 of Regulation (EC) No 1234/2007, pursuant to which the Commission may suspend the import duties in whole or in part for certain quantities where sugar prices on the Community market rise or fall significantly or where sugar prices on the world market reach a level that disrupts or threaten to disrupt the availability of supply on the Community market.

La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, peut, dans le cas d'une augmentation de la restitution pour un ou plusieurs produits, suspendre l'application du premier alinéa pour les certificats demandés avant l'augmentation de la restitution et non rendus à l'organisme émetteur jusqu'à la veille de l'augmentation de la restitution.
Where the refund for one or more products is increased, the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 195(2) of Regulation (EC) No 1234/2007 or the corresponding Articles of the other Regulations on the common organisation of the markets, may suspend the application of the first subparagraph for licences applied for before the refund is increased and not returned to the issuing body until the day before the increase.

les États membres peuvent suspendre l'application du document administratif national.
Member States may suspend the application of the national administrative document.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin d'attendre le terme de la période d'essai.
In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the new arrangements before the end of the trial period in the event of fraud or a health risk to consumers.

(34) Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin d'attendre le terme de la période d'essai.
(34) In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the new arrangements before the end of the trial period in the event of fraud or a health risk to consumers.

Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire .
If examination of the market situation reveals difficulties stemming from application of the provisions on advance fixing of the refund, or if there is a risk of such difficulties arising, a decision may be taken under the procedure provided for in Article 38 to suspend application of these provisions for the shortest period absolutely necessary.

3. En cas de difficultés graves résultant de l'application de la directive visée à l'article 1er paragraphe 2, le grand-duché de Luxembourg peut être autorisé par la Commission, pour une durée et dans les conditions déterminées par celle-ci, à suspendre l'application des dispositions prévues à l'article 4 de la présente directive pour une ou plusieurs activités déterminées.
3. Where serious difficulties result from the application of the Council Directive referred to in Article 1 (2), the Grand Duchy of Luxembourg may be authorised by the Commission, for such period and subject to such conditions as the Commission shall determine, to suspend application of the provisions of Article 4 of this Directive in respect of one or more specified activities.