Traduction de «l’importance d’une application des règles de sécurité et notre scepticisme quant » (Français → Anglais) :

Alors, je pense que ce serait important, outre le fait que nous consultions nos collègues, que nous puissions avoir le feedback, si vous me permettez l'expression, de l'administration quant aux difficultés inhérentes à l'application des règles telles que nous les avions désignées dans notre rapport.
So I think it is important, in addition to consulting our colleagues, to get some feedback from the administration about the difficulties inherent in applying the rules as we set them out in our report.

Quant à nous, respectant la décision adoptée avant-hier par l’Assemblée, nous avons accepté de rechercher un compromis et sommes parvenus à un texte commun, dans une coopération de bonne foi, de l’aveu général, de tous les bords de l’Assemblée. Ce texte final exprime notre profond chagrin, dont notre Présidente, Mme Fontaine, avait fait part dès le premier instant, il prend en considération les déclarations de la Commission et la demande, adressée au gouvernement grec, d’une information complète et d’une enquête, qui s’est déjà engagée, et il souligne également l’importance d’une application des règles de sécurité et notre scepticisme quant aux dérogations de toute sorte. Mais n’est-ce pas là, précisément, l’objet de notre dynamique commission des transports, ce qui exige, on le sait, un dialogue et un processus sérieux et bien souvent laborieux pour convenir à chaque fois de ce qu’il faut faire ?
This final text expresses our sorrow, which was expressed at the start by our President, Mrs Fontaine, and takes account of the statements by the Commission and the call on the Greek Government for full information and a full investigation, which has already begun. It also stresses the importance of applying safety regulations and our scepticism about all forms of derogation. But, surely, this is precisely what our proactive Committee on Regional Policy, Transport and Tourism is doing and – as we all know – it needs serious and often time-consuming dialogue and procedures in order to decide what needs to be done on each occasion.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...