Vertaling van "applicables la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement " (Frans → Engels) :

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

B. considérant que la base juridique des nouvelles propositions, comme l'établit l'article 109 du TFUE, ne prévoit que la consultation du Parlement, et non l'application de la procédure législative ordinaire; considérant que le Parlement n'a aucune influence sur l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020;
B. whereas the legal basis for the new proposals, as stipulated by Article 109 TFEU, provides only for the consultation of Parliament and not for the ordinary legislative procedure; whereas Parliament has no say in the adoption of the guidelines on regional State aid for 2014-2020;

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.
The FD sets a minimum term of retention for all data categories of one year, but allows for possible exceptions to this for periods between 6 and 48 months; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a provision which obliges the Member States to compensate the electronic communication services providers for additional costs incurred as a consequence of the retention obligation; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a Comitology procedure for amendments to the list of data to be retained, providing for the flexibility needed to ensure that the instrument stays up-to-date in a rapidly changing technological environment; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees the collection of statistics on cases in which data was requested, as well as an evaluation of the instrument and its impacts, taking account of those statistics. Neither the draft FD nor the draft Directive are applicable to the content of communications.

Votre rapporteur demande donc que l'amendement à la Convention d'Århus à adopter prenne en compte la législation communautaire pertinente et que notamment l'ouverture prévue à l'Annexe I bis (Modalités visées à l'article 6 bis), paragraphe 2, point a) ii), soit rendue compatible, en termes de critères applicables, avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui prévoit qu'une autorité compétente peut, si une expérience suffisante a été acquise en matière de dissémination de certains OGM dans certains écosystèmes, présenter une proposition motivée pour l'application de procédures différenciées à ces types d'OGM.
Your draftsman is therefore calling for the adoption of this amendment to take due account of the application of relevant Community legislation, in particular by ensuring that the exception provided for in Annex 1 bis (Modalities referred to in Article 6 bis), paragraph 2(a)(ii) is made compatible, in terms of the criteria to be applied, with Article 7(1) of Directive 2001/18/C, which stipulates that a competent authority may, if sufficient experience has been obtained of releases of certain GMOs, submit to the Commission a reasoned proposal for the application of differentiated procedures to such types of GMOs.

Je me réjouis donc de l'article 3 de la proposition de la Commission, qui établit clairement que c'est le droit en matière de concurrence de la Communauté et non celui des États membres qui est applicable dans le cas d'affaires de concurrence transfrontalières.
I am therefore satisfied with Article 3 of the Commission’s proposal, which clearly states that it is the Community’s and not the Member States’ competition law that is applied when it comes to transnational issues of competition.

Les considérations qui détermineront le choix de la procédure à suivre seront donc: - la nature de la proposition, - l'attitude des partenaires sociaux à l'égard de la proposition, - la nécessité de faire progresser la dimension sociale au même rythme que les autres politiques, et par conséquent la possibilité, pour le Conseil, de statuer à la majorité qualifiée, - le désir de garantir que tous les travailleurs de l'ensemble de la Communauté bénéficient de la mesure proposée, - la possibilité de progresser à douze. 1 COM(93) 600 M. Flynn a déclaré que, bien que l'Accord sur la politique sociale constitue une étape importante du développement de la politique sociale, il espère qu'il ne s'agira que d'une étape transitoire et que, lors de la prochaine conférence intergouvernementale prévue pour 1996, il y aura un accord pour inclure ces dispositions dans un traité unique applicable à tous les Etats membres.
The final decision about which procedure to follow will therefore be based on the following elements: - the nature of the proposal, - the attitude of the social partners towards the proposal, - the need to progress the social dimension at the same pace as other policies, and therefore, the possibility for the Council to decide by qualified majority, - the desire to ensure that all workers throughout the Community benefit from the proposed measure, - the prospects of being able to make progress amongst the twelve (1) COM(93)600 While the Agreement on Social Policy is an important stage in the development of European Social Policy, Mr Flynn said that he hoped that this would only be a transitional stage and that there will be agreement at the next Inter-Governmental Conference in 1996 that these provisions can be incorporated into one Treaty, which will apply in all Member States.