Traduction de «traité unique applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embryon traité uniquement avec le solvant
embryo treated with the solvent only

trait unique
unique trait

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between Canada and the International Atomic Energy Agency on the Application of Safeguards

méthode « d'une seule traite » | frappe unique
one-run method

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond global admissible.
The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.

Je me réjouis que certaines idées auxquelles je suis très attaché, aient été reprises : organisation d'une conférence interinstitutionnelle impliquant tous les acteurs, notamment les parlements nationaux et les instances nationales de contrôles en vue de réformer la procédure de décharge, raccourcissement des délais afin que la décharge soit votée dans l'année qui suit l'année contrôlée, exigence de la part de la Cour d'avoir l'opinion unique (application de la règle du «single audit») sur la fiabilité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes telle que prévue dans le traité.
I am pleased that certain ideas to which I am very attached have been taken up: the organisation of an interinstitutional conference involving all the parties concerned, in particular the national parliaments and the national auditing bodies, with a view to reforming the discharge procedure; the shortening of deadlines so that discharge is voted on in the year following the year under review; and the call by the European Court of Auditors for a single opinion (the application of the ‘single audit’ rule) on the reliability and the regularity of the underlying transactions as provided for in the Treaty.

La proposition de la Commission traite uniquement de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable dans le cas d'une demande de divorce ou de séparation.
The Commission proposal deals solely with the question of determining the applicable law and jurisdiction in the case of applications for divorce or separation.

11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité;
11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on the Single Market act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social levels. Recalls that Protocol 26 annexed to the TFEU guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance the SGEI, and asks the Commission to guarantee the application of these Treaty provisions;

Le principe d’intégration de la dimension de genre est consacré par le traité d’Amsterdam, selon lequel une perspective d’égalité de genre n’est pas uniquement applicable aux actes visant spécifiquement à promouvoir l’égalité des chances, mais devrait être incorporée dans toutes les actions et à tous les niveaux de la procédure budgétaire au moyen de l’intégration de la dimension de genre dans le budget.
The principle of gender mainstreaming is enshrined in the Amsterdam Treaty, which requires a gender equality perspective not only to be applied to measures designed specifically to promote equal opportunities, but also to be incorporated into all policies at all levels of the budgetary process by means of gender budgeting.

À cet égard, il se distingue clairement d’autres dispositions du traité d’adhésion de 2003, comme par exemple le mécanisme transitoire prévu à l’annexe IV («aide existante») qui a trait uniquement aux aides d’État accordées avant l’adhésion et «toujours applicables après» la date de l’adhésion.
In this respect, it clearly differs from other provisions of the 2003 Accession Treaty, such as the interim mechanism set out in Annex IV (the ‘existing aid procedure’), which only concerns State aid granted before accession in so far as it is ‘still applicable after’ the date of accession.

Dans le cas où une juridiction d'un État tiers est compétente, le jugement de divorce qu’elle rend n’est pas reconnu dans l’Union européenne en vertu du nouveau règlement Bruxelles II, mais uniquement en vertu du droit national ou des traités internationaux applicables.
In the event that a court of a third State has jurisdiction, the ensuing divorce decision is not recognised within the European Union pursuant to the new Brussels II Regulation, but only pursuant to national law or applicable international treaties.

Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.
Providers of services of general interest are exempted from application of the Treaty rules only to the extent that this is strictly necessary to allow them to fulfil their general interest mission.

Cela étant dit, les sanctions auxquelles fait référence l'honorable parlementaire sont uniquement applicables, selon l'article 228 (ex-article 171) du traité CE, à un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice.
This being said, the sanctions to which the honourable Member refers are, pursuant to Article 228 (ex Article 171) of the EC Treaty, only applicable to a Member State which has not complied with a judgement of the Court of Justice.

7. Sans préjudice de l'application de l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 1er, deuxième alinéa, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, les représentants des gouvernements des États membres arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires en vue de régler certains problèmes particuliers au Grand-Duché de Luxembourg et qui résultent de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes.
7. Without prejudice to the application of Article 216 of the Treaty establishing the European Community, Article 77 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, Article 189 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and the second paragraph of Article 1 of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, the representatives of the Governments of the Member States shall adopt by common accord the necessary provisions for the purpose of dealing with certain problems particular to the Grand Duchy of Luxembourg which arise from the creation of a Single Council and a Single Commission of the European Communities.