Traduction de «appels soient confiés » (Français → Anglais) :

Il se peut aussi que l'administration de toutes les élections et le traitement des appels soient confiés à une institution électorale des Premières nations, de sorte que tout le processus ne relèverait plus d'AINC et serait entièrement indépendant.
There is also the possibility of a First Nations elections institution to manage all of the elections and conduct the appeals so that that entire process is out from under INAC and into an independent institution.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003, le MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.
With regard to transparency, the GEAC asked that future requirements and compliance records be made public until the fishery is fully Canadianized ([37]) Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. indicated to us that it had made a proposal to the BFC for a royalty fee of $500 per tonne, had “since found out that many of the successful recipients received less money than this $500,” and did not know why it had not been considered.[38] It may also be pointed out that in October 2003, the DFO allocated an additional 400 tonnes of 0A turbot to the NWMB, which was immediately passed on to vessels on the fishing grounds, presumably without tender.

Pour les éradiquer, il est nécessaire aussi que les États membres, les autorités publiques, soient appelés à assumer d’autres responsabilités ; surtout lorsque certains travaux sont confiés aux collectivités locales, à la protection civile et à l’inspection du travail pour commencer l’élimination, l’engagement et l’installation d’un chantier, ces entités doivent vérifier que les législations des États membres et les préceptes communautaires en la matière sont bien appliqués.
In order to eradicate these diseases, the Member States, the public authorities, must also be required to accept other responsibilities; specifically, when local authorities, civil protection services, and site inspectors are consulted, before demolition or maintenance work, hiring workers or opening a work-site begins, they must verify whether or not the legislation of the Member States and Community guidelines in this field is being complied with.