Traduction de «traitement des appels soient confiés » (Français → Anglais) :

Il se peut aussi que l'administration de toutes les élections et le traitement des appels soient confiés à une institution électorale des Premières nations, de sorte que tout le processus ne relèverait plus d'AINC et serait entièrement indépendant.
There is also the possibility of a First Nations elections institution to manage all of the elections and conduct the appeals so that that entire process is out from under INAC and into an independent institution.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

La planification de l'espace maritime opère sur une base transfrontière et transsectorielle pour que les activités humaines en mer soient menées de manière efficace, sûre et durable; un financement en 2017 en faveur du déploiement à titre d'essai des premiers parcs faisant appel à l'énergie marémotrice et houlomotrice en Europe, sous la forme d'une contribution de 1,5 million d'euros pour soutenir les administrations et les responsables de projets s'occupant de surveillance de l'environnement; son intention de développer le «projet pilote de nuage au service de la science bleue» («Pilot Blue Science Cloud»), qui doit moderniser le processus d'accès aux données marines et de gestion et d'utilisation de celles‑ci dans le but d'améliorer le traitement de quantités importantes de différentes données marines et maritimes à l'aide des technologies en nuage.
Maritime spatial planning works across borders and sectors to ensure human activities at sea take place in an efficient, safe and sustainable way. Financing to test the first wave and tidal array deployments in Europe in 2017 by contributing €1.5 million to support administrations and project developers involved in environmental monitoring. Its intention to develop the Pilot Blue Science Cloud, which is to modernise the process of accessing, managing and using marine data, with the goal of improving the handling of large quantities of different marine and maritime data using cloud technologies.

Nous aimerions que les longs retards du processus de traitement des demandes et des appels soient ramenés à 60 jours.
We'd like to see the lengthy application and appeal processing delays we currently experience reduced to 60 days.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

5. se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;
5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;

5. se félicite de la décision du Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;
5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;

Le tribunal, parce qu'il participera au traitement des appels et à l'examen des mesures administratives et de mise en application, permettra d'éviter que des poursuites judiciaires soient intentées.
The tribunal, in helping deal with appeals and reviews of administrative and enforcement actions, would prevent action from being taken in court.

Pour ces raisons, la NBAC a recommandé que la recherche faisant appel à la fois à la dérivation et à l'utilisation de cellules SE provenant des embryons qui restent après les traitements d'infertilité soient admissibles au financement fédéral.
For these reasons, NBAC recommended that research involving both derivation and use of ES cells from embryos remaining after infertility treatments should be eligible for federal funding.